Le Haut Conseil du travail social est présidé par une personnalité reconnue pour ses connaissances et son expérience dans les domaines de compétence du conseil, nommée par décret.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article

LEGIARTI000047220354

—

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (*)

Article 3

—

Le médecin inspecteur général des affaires sociales, le médecin inspecteur régional de la santé, les directeurs d'établissements d'hospitalisation publics et privés, les personnalités désignées en fonction de leur compétence particulière citées aux 3°

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 92

Code du tourisme

Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.

Article L812-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.

Article 69

—

Sauf en ce qui concerne les représentants du personnel, les fonctions d'administrateurs des caisses de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales sont incompatibles avec celles de salariés desdites caisses.

Article L146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.

Article 3

—

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Article L145-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

sont nommés pour une durée de six ans renouvelable.

Article L4523-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

La représentation des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la nature de cette dernière et de leur effectif intervenant dans l'établissement.

Article 5

—

Tout fonctionnaire ou officier nommé dans l’un des emplois visés au présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service. II est mis fin aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint par décret du Premier ministre.

Article 3

—

Peuvent être nommés pharmaciens chefs de 2e classe, ou pharmaciens, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident, arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, à la suite d'un concours

Article R2343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 40

Code de la défense

Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci.

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Le chef du service social régional est nommé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article R1803-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Code des transports

-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration tous les agents et salariés exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité remplissant les conditions suivantes

Article R752-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77

Code de la sécurité sociale

L'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 est applicable aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire social et qui, s'il est associé de la coopérative, ne doit pas être membre du conseil.

Article L114-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33

Code de la mutualité

Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs mandataires mutualistes, lors de l'exercice de leur mandat, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.

Article R811-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

Code de commerce

La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national

Page 8 · 52 322 résultats

← Précédent Suivant →