Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2, les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

Lorsque le contrat de travail d'un salarié ne couvre pas l'intégralité des périodes mentionnées aux deux précédents alinéas, les plafonds mentionnés aux mêmes alinéas sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les

Article 4

—

Le nombre d'heures supplémentaires effectuées par des enseignants contractuels et le nombre d'heures d'enseignement données par des enseignants relevant de l'article 16 (2° ou 3°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé rémunérées en application du présent

Article 2

—

-Lorsque le salarié qui cesse son activité est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, la ou les embauches consécutives doivent faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée et permettre le maintien d'un volume d'heures de travail au

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article 218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Le temps passé par le salarié à ces examens n'est pas indemnisé s'ils ont lieu pendant la période où le salarié bénéficie des prestations de l'incapacité temporaire prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 1

—

supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail s'établit comme suit : 249 heures par salarié pour 1982 et 1983 ; 202 heures par salarié pour 1984.

Article D1423-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code du travail

pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : NOMBRE DE DÉCISIONS à rédiger NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent

Article L7125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2, les conseillers à l'assemblée de Guyane qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.

Article 4

—

Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes : Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20% Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation

Article 28-6

—

Elles sont assises, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur les rémunérations ou gains des travailleurs salariés. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories de salariés ou assimilés.

Article 2

—

La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes : Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % pour les heures effectuées les

LEGIARTI000047067040

—

-Les salariés privés d'emploi âgés de 53 ou 54 ans à la date de leur fin de contrat de travail, justifiant d'un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d'indemnisation à due proportion du nombre de

Article L1233-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le

Article 28-7

—

augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Article L2314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Code du travail

Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Article ANNEXE

—

Nombre d'heures travaillées par des entreprises extérieures participant occasionnellement.

Article 13

—

Document : L'employeur doit établir, pour chaque chantier chaud dont la température caractéristique est au moins égale à 32 °C en atmosphère sèche ou à 30 °C en atmosphère humide, le relevé mensuel du nombre d'heures de travail avec l'indication de la

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les permanents responsables et les assistants permanents

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