de ces dispositions conventionnelles plus favorables que celles du Code du travail dès lors qu'elle n'accepte pas les engagements découlant de ces mêmes dispositions conventionnelles, de sorte que viole

qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, il ressort des termes clairs et précis du pacte d'associés litigieux non seulement que l'employeur de Mme Y... était intervenu à sa signature aux côtés de son

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de n'avoir pas annulé le jugement alors, selon le pourvoi, qu'en retenant, d'un côté, qu'un administrateur judiciaire pouvait autoriser une collaboratrice salariée

dans la proportion de trois mois » ALORS QUE lorsqu'il n'est pas membre de l'une des organisations patronales signataires ou adhérentes d'une convention collective ou d'un

était en mesure d'envisager lors de sa signature; qu'il n'en n'est pas ainsi en cas de fraude commise par l'employeur ayant empêché le salarié d'apprécier l'étendue de ses droits; qu'en l'espèce, M.

des conventions de dépôt mais à la signature des procès-verbaux de livraison et d'installation qui valaient contrat et qu'il produisait ; que la cour d'appel a débouté le salarié aux motifs que les conventions

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de la convention de rupture et de rappel de salaire. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

sein d'une entreprise qu'à compter de l'adhésion de cette dernière à une organisation patronale signataire de la convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention collective régionale

que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail le juge qui, saisi d'une contestation sur le contenu même de l'avenant du 20 novembre 2001, décide de poursuivre l'exécution de cette convention

une convention tripartite de transfert de son contrat de travail à compter du 1er novembre 2018, que la salariée a refusé de signer. 5.

; que ce planning peut être révisable par l'employeur moyennant communication donnée au salarié au moins 3 jours à l'avance, avec l'accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route

optant pour la signature d'une convention de préretraite, l'employeur avait suscité l'adhésion du salarié à une telle convention, sans relever à la charge de l'exposante, la moindre démarche ou manoeuvre

sociaux CFDT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération francaise santé et action sociale CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat général enfance inadaptée handicapée des personnels salariés

ne lui avait versé aucune somme en 1990 et ne lui avait réglé que 714,87 francs en 1991; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en se fondant sur l'existence d'une convention aux termes de laquelle

employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une

pour trois mois à compter du 1er janvier 2019, qu'au bas de cette lettre figurent la date du 7 décembre 2018 et la signature du salarié après une mention par laquelle il a déclaré avoir reçu la lettre

"multipartite individuelle" soumise à sa signature en septembre 2012 ; qu'elle a été licenciée par la société Aduline par lettre du 13 janvier 2014 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

décembre 2002, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société, d'une part, la moitié du montant des allocations complémentaires aux indemnités journalières versées aux salariés

collective par refus d'application et son alinéa 3 par fausse application; alors, en outre, que la commune intention des parties signataires qui permet d'éclairer le sens d'une convention collective doit

de rupture ; qu'ainsi, la signature d'une nouvelle convention de rupture augmentant le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, intervenant après un refus d'homologation motivé par