Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant : - en permettant d'étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04

Code de procédure civile

avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction

Article 44

—

Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.

Article R355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

pour l'entreprise compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à son activité.

Article R222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci, notamment de ramener, à l'intérieur

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné

Article 187-3

—

La proposition de sanction, notifiée à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception, contient l'indication détaillée des faits reprochés accompagnée des pièces et la motivation de la proposition de sanction.

Article 41

—

I. ― L'Autorité nationale des jeux comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44.

Article R811-83-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les manquements répétés qu'il

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code de l'énergie

Article 20

—

Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'intéressé. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil d'enseignement et de recherche.

Article D614-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction administrative

Article R4137-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Code de la défense

L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.

Article 22

—

ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles celui-ci a été accordé, notamment lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature

Article 30

—

Afin d'éviter des variations disproportionnées indésirables, les redevances perçues en application du présent article et de l'article 33-2 sont exprimées en moyennes calculées sur un éventail suffisant de services ferroviaires et de périodes.

Article L1110-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

Code de la santé publique

Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état

Article L645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Le sportif ou le stagiaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis si, pendant une période de cinq ans après le prononcé de la sanction, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction

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