X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS REXROTH-SIGMA PARTICIPAIT EN CETTE QUALITE A L'ORGANISATION D'UN REPAS REUNISSANT LES ANCIENS DE LA SOCIETE, LORSQU'IL FUT AMENE A INTERVENIR

Sur la recevabilité de l'action La société GTLE TRANSPORTS soutient en substance qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un mandat spécial habilitant le secrétaire du comité d'entreprise à engager

central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité quel que soit l'objet de la réunion ; qu'en retenant que les ordres du jour des trois réunions du comité central d'entreprise

les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en l'espèce, la poursuite était fondée, notamment, sur le traitement discriminatoire dont Gilles Y..., délégué syndical, secrétaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE LA SALA, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, (CETIM) ETABLISSEMENT DE SENLIS, FAIT GRIEF A

Le secrétaire du Comité d'Etablissement Régional, Monsieur Eric X..., considérant que ce projet de rapprochement allait non seulement, modifier l'organigramme de chacun des deux services, dont l'un, a

Pierre A..., secrétaire du comité d'entreprise de la société B... , route d'Armentières, 62840 Fleurbaix, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

d'entreprise dans leur règlement intérieur et de faire application du procès-verbal rectificatif signé par la secrétaire du comité d'entreprise elle-même ; Considérant que le comité d'entreprise fait

Attendu que la société Terraillon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et de la procédure subséquente par elle soulevée, tirée d'un défaut de pouvoir du secrétaire

d'entreprise ; que le tribunal a décidé qu'il n'en était pas ainsi et a déclaré le comité irrecevable en sa demande ; Attendu que pour confirmer ce jugement, déclarer le comité irrecevable en sa demande

L.433-3 ET L.434-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE GUILLEMAIN, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE VIMEC, AYANT RECU POUVOIR DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE PRESIDER, EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, LE COMITE

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la carence du secrétaire

fils lors de sa séance du 8 novembre 1978 ; que le secrétaire du comité d'entreprise, ainsi que six autres de ses membres, ayant quitté la séance, M.

prendre l'initiative d'établir, et de facturer, un rapport d'étape qui n'était pas prévu dans la lettre de mission initiale, au seul motif que cette initiative avait été prise " en accord avec la secrétaire

d'un horaire mobile, en a demandé le retrait devant le tribunal de grande instance après avoir mandaté, par une délibération du 4 juin 1981, le secrétaire ou le secrétaire-adjoint du comité pour le représenter

Q... en faisant voter sa destitution de sa fonction de secrétaire du comité d'entreprise.

d'établissement et un comité central (CCUES-FTO) ; que par lettre du 16 mai 2011 adressée au CCUES-FTO et destinée aux secrétaires des comités d'établissement, le syndicat CFE-CGC France Télécom - Orange

C... en qualité de secrétaire du comité d'établissement de l'usine Dunlop d'Amiens et déclaré M.

d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, et Monsieur [Z] [Y], ancien secrétaire du comité d'établissement VENTE MARKETING FRANCE et secrétaire du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, de leur demande

CONNAISSANCE LE 5 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN REFERE DANS LAQUELLE CAUNEGRE S'ETAIT PREVALU DE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE CETTE DESIGNATION, SAUB IN, AGISSANT EN QUALITE DE SALARIE, SECRETAIRE