[V], [W], [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1962 La confina 2 - lot 229 [Localité 2] Représenté par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AJACCIO, plaidant

Maurice X... était sans intérêt juridique, et partant indifférente à la fixation de la peine, alors que tant le ministère public que les parties civiles, certains témoins et le jury d'honneur dans sa sentence

Some served their prison sentences while execution of the sentences of a number of others was stayed. 9.

On 8 March 1996 the court imposed the same sentence on the applicant. The applicant appealed. 14.

La sentence arbitrale rendue à Zürich le 21 mars 2017 mentionnait, en son en-tête, que M. [W] était domicilié à [Localité 5].

The applicant was sentenced under Article 8 para. 2 of the Anti-Terror Law to a fine of 100,000,000 Turkish lira.

The court first sentenced the applicant to a fine of 100,000,000 Turkish liras.

I... à Mme H... ; qu'un arrêt du 20 mars 2001, réformant cette sentence, a prononcé la résolution des conventions conclues les 21, 26 mars et 1er avril 1996, et condamné E...

droit, le préfet ayant uniquement recherché, pour déterminer le bénéficiaire des droits au paiement, l'exploitant effectif des parcelles litigieuses, en application du critère obsolète de " mise en semence

droit, le préfet ayant uniquement recherché, pour déterminer le bénéficiaire des droits au paiement, l'exploitant effectif des parcelles litigieuses, en application du critère obsolète de " mise en semence

en oeuvre les deux contrats précédents ; que la première, invoquant la non-exécution du transfert des titres, a mis en oeuvre la clause d'arbitrage stipulée dans l'acte du 4 octobre 2001 ; qu'une sentence

Antoine X... s'y est opposé et a demandé à être autorisé à signer, au nom de l'indivision, la convention proposée par le CNC ; Attendu que M.

He was sentenced to a period of unpaid work and ordered to pay a fine.

On 9 April 1999 before delivering its first decision, the court separated the fifteen defendants' cases from the main case as they still could not be found, and sentenced the applicant and some of his

In a transitional provision relating to section 2, Law   no. 4126 provided that sentences imposed pursuant to section 8 of Law no.

; que le franchisé ayant mis fin au contrat le liant à la société Prodim avant terme, à l'instar des sociétés Prodim et CSF qui ont rompu leurs relations contractuelles avec la société Codis, des sentences

; que le franchisé ayant mis fin au contrat le liant à la société Prodim avant terme, à l'instar des sociétés Prodim et CSF qui ont rompu leurs relations contractuelles avec la société Codis, des sentences

; que le franchisé ayant mis fin au contrat le liant à la société Prodim avant terme, à l'instar des sociétés Prodim et CSF qui ont rompu leurs relations contractuelles avec la société Codis, des sentences