(cours communes et droits de vues)....3- Cours communes et droits de vues : 1 - Cours communes : Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes

aux limites séparatives et applicable aux secteurs UCb et UCd que : « Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 2,5 mètres des limites séparatives sauf instauration d’une servitude

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une zone non aedificandi ait été instaurée sur la parcelle voisine, aucun des documents requis constatant l'existence d'une servitude de cours communes

de cour commune. 10.

comme ayant date certaine, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposée avérée, que l'absence de réitération par acte authentique résulterait d'un prétendu désaccord de voisinage sur une servitude

par le notaire de l'existence d'une servitude de cour commune réduisant la superficie constructible ; qu'après signature d'une nouvelle promesse pour un prix revu à la baisse en considération de cette

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".

commun sur la parcelle AD48, - que l'attestation de dévolution successorale au profit des consorts C... fait état d'une maison d'habitation, cour commune, cave de l'autre côté de la cour commune AD48

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".

du fait de l'homme, assimilable à une servitude de cour commune, M.

La pétitionnaire fait valoir en défense que deux plateformes, situées pour la première au début du chemin d’accès au projet et pour la seconde dans le périmètre d’une servitude de cour commune située le

Enfin, la circonstance que la société pétitionnaire a proposé par un courrier du 26 septembre 2024 de créer une servitude de cour commune ne permet pas davantage d’établir l’élément intentionnel de la

Enfin, la circonstance que la société pétitionnaire a proposé par un courrier du 26 septembre 2024 de créer une servitude de cour commune ne permet pas davantage d’établir l’élément intentionnel de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par ailleurs, une promesse synallagmatique de constitution de servitude de cour commune, établie le 30 juillet 2019, a été conclue entre le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Turios " et

l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative