institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires

Article 5

—

Les arrêtés du 26 juillet 1985 relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types A, AB, B, C, CE, G, J4, J5, M (catégorie SP) et de leurs supports et relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types D, E, EB (catégorie SD

Article PE 34

—

Signalisations § 1.

Article R231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

Cet enregistrement comprend l'identification de l'auteur, le motif, la date et l'heure de l'opération, l'historique du signalement, la référence des données à caractère personnel concernées, ainsi que les données utilisées pour effectuer une recherche

Article Annexe art. 33

—

auprès de chaque marché ; le comité technique : Exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et le règlement particulier du marché auprès duquel il a été créé ; Veille à l'application des dispositions légales et réglementaires

Article 18 bis

—

Le doublement des feux rouges par des feux strictement identiques est autorisé sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sous réserve que soient doublés dans les mêmes conditions les signaux de freinage et les indicateurs

Article R435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 73

Code de la route

-La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, et celle

LEGIARTI000049297919

—

de Porte de Bercy à Porte de Sèvres, listés à l'article 3 du décret du 4 mai 2022 susvisé ; Le dispositif expérimental comporte : Application en signalisation statique Application en signalisation dynamique La signalisation dynamique est représentée

Article 228-4.22

—

Toutefois, à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, l'autorité compétente peut accepter que chaque alarme ne puisse être signalée par des signaux sonores et lumineux qu'à la timonerie. 2.2 A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure

Article 18 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 83

Code général des impôts, annexe IV

mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité

Article 19

—

Pour les systèmes de contrôle-commande et signalisation :

Article 5

—

Signalisation et balisage de la voie navigable

Article 221-V/35

—

Emploi injustifié des signaux de détresse

Article Annexe 228-5.A.2

—

Panneaux de signalisation d'évacuation et d'incendie

Article 9

—

Les panneaux et dispositifs de signalisation temporaire énumérés ci-dessous sont employés pour la signalisation de tout obstacle ou danger dont l'existence est elle-même temporaire ou pour remplacer, temporairement, tout autre dispositif de signalisation

Article 9

—

Dans ce cas, la signalisation est assurée par un dispositif lumineux garantissant la cohérence permanente entre le type de zone et la signalisation prévue à l'article 8. Cette signalisation est complétée, s'il y a lieu d'une information sonore.

Article R3113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Code de la santé publique

Ces signalements sont réalisés par tout moyen sécurisé et peuvent être transmis par des systèmes d'information mis en place à cet effet.

Article D47-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Code de procédure pénale

Lorsque les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont, conformément à la première phrase de

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