Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 772 résultats pour « signature par deux chirurgiens d'une convention d'exercice conjoint »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 772 résultats pour « signature par deux chirurgiens d'une convention d'exercice conjoint »
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Article 3
Le droit à l'allocation à la mobilité des conjoints est ouvert lorsque le conjoint du travailleur ayant accepté sa mutation hors de la région d'Ile-de-France a dû renoncer à l'activité salariée qu'il exerçait antérieurement à la signature du contrat de
Article R123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une
Article L1115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'Etat lorsqu'elles entrent dans
Article L4142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 40
La chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes est composée de huit membres titulaires et de huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, d'une part, parmi les membres du
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Si la convention au voyage fait l'objet d'un avenant, celui-ci est soumis par le transporteur dans les quarante-huit heures de sa signature au bureau d'affrètement qui a délivré le visa, dans les mêmes conditions et aux mêmes effets que la convention
Article 2
-Pour l'application des I et II, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement en deux exemplaires, respectivement, au ministre chargé de la construction et au ministre chargé de l'énergie.
Article 1175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées
Article 15
à l'article L. 421-2 du même code ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention qui ne peut être inférieure à deux ans.
Article R2124-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
Outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2124-7-1, la convention prévoit notamment : 1° La délimitation du périmètre du domaine public fluvial qui en fait l'objet ; 2° Les missions de la collectivité territoriale ou du groupement
Article R4311-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
: a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : - l'installation chirurgicale du patient ; - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; - la fermeture sous-cutanée et cutanée ; b) Au cours d'une intervention
Article 120
. - Le I s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture
Article 1199-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 45
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne
Article R6323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
La convention identifie les principales situations susceptibles de donner lieu à transfert ; 3° Les modalités de transmission sécurisée des informations médicales entre les deux structures ; 4° Les conditions dans lesquelles les deux structures échangent
Article Annexe XVI
. - le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif des chirurgiens-dentistes, avec pour chacun d'entre eux un titulaire et un suppléant ; Peuvent assister aux travaux : - un représentant de l'Etat (et son suppléant
Article 54
Un stage mixte a pour objectif de permettre aux étudiants d'appréhender deux modes d'exercice d'une même spécialité.
Article 29
Chirurgiens-dentistes spécialistes (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire) Les partenaires conventionnels s'accordent à considérer que les praticiens titulaires des nouvelles spécialités (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire), telles que créées
Article Annexe 3
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Appréciation détaillée de la sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 69
Le cas échéant, la convention prévoit que la signature du directeur de l'agence est déléguée à un responsable de l'organisme en vue de la conclusion des contrats d'engagements réciproques.
Article 35
Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les chirurgiens-dentistes conventionnés doivent une cotisation
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66
, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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