fabrication sur les produits alcooliques par elle versée du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998 ; que, par ordonnance du 5 décembre 2000, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif

fabrication sur les produits alcooliques par elle versée du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; que, par ordonnance du 5 décembre 2000, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif

que Maître [P] a accepté de l'assister ; que les parties sont en désaccord sur le montant des honoraires convenus ; que Monsieur [L] expose qu'il a été convenu une assistance aux conditions puis au tarif

des douanes et droits indirects fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que si la notification préalable à avocat est prescrite, c'est pour permettre

Z... a invoqué l'irrecevabilité de cet appel en raison de sa tardiveté ; que Mme Y... a alors conclu à la nullité de la signification du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

du jugement ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par l'administration des douanes le janvier 2015 alors que le jugement dont appel ne lui avait pas été signifié et que n'étant

des articles 498, 550, 555, 559, 560 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale , "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 2003) et les productions, que par jugement, signifié

au prévenu le 2 mars 2020 à parquet, de sorte que l'appel formé le 14 octobre 2020, soit plus de dix jours après cette date, était tardif et devait être déclaré irrecevable, tandis que la seule mention

, par remise de la copie de l'exploit au parquet, le 15 janvier 1994 ; "aux motifs que le jugement contradictoire à signifier est définitif 10 jours après sa signification et ce quel qu'en soit le mode

défaut du 7 octobre 1991 ; "au motif que cet appel a été interjeté en dehors des délais légaux ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui ne contient aucune précision sur l'éventuelle signification

faite à domicile avec remise de la copie à une personne présente ; que Mme Z... de la Rivière ayant invoqué la tardiveté de cet appel, M. d'A... a conclu à la nullité de la signification ; Attendu

Y..., placé sous curatelle par décision du 30 janvier 1996, d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie, ayant prononcé la résiliation du bail à lui consenti par M.

de l'appel ; que la société Investissements loisirs a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable l'acte de signification et, en conséquence

[G] et Mme [O] irrecevable comme tardif quand il résultait de ses propres constatations que l'acte de signification délivré le 3 août 2018 mentionnait seulement que le facteur avait confirmé la certitude

l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été délivrée à la société "Mabor industrie (Sofralub)" ; Attendu que M.

effectuée à parquet, la banque a invoqué la tardiveté de l'appel ; que M.

A... au titre de l'année 1985, l'URSSAF lui a fait signifier, le 12 août 1987, une contrainte ; Attendu que M.