si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 6.

O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

d'honoraires conclue le 1er septembre 2006 et fixer à 100 000 euros le montant des honoraires dus à l'avocat, que cette convention « constitu[ait] indubitablement un acte de disposition et non de simple

; que le redressement judiciaire puis la liquidation de la société ont été prononcés ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 1999) d'avoir dit la convention

Y... de ses demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de cette convention, la cour d'appel a énoncé essentiellement que l'acte du 22 juin 1988 ne contenait qu'un simple offre

, limité à l'Ile de France ; que, de plus, s'agissant d'une convention collective non étendue, la simple appartenance de l'entreprise à la branche d'activité considérée ne suffisait pas à entraîner l'application

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention

, alors que les restrictions apportées par le législateur au droit d'agir en justice ne sont compatibles avec le principe du libre accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel

, alors que les restrictions apportées par le législateur au droit d'agir en justice ne sont compatibles avec le principe du libre accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel

, alors que les restrictions apportées par le législateur au droit d'agir en justice ne sont compatibles avec le principe du libre accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel

, alors que les restrictions apportées par le législateur au droit d'agir en justice ne sont compatibles avec le principe du libre accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Convention nationale régissant les rapports des Caisses

du comité d'entreprise, l'employeur a indiqué qu'il appliquerait désormais, à effet du 1er janvier 1984, la convention collective des industries métallurgiques de la Loire ; que M.

de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige

Mme M... a adopté les enfants de son époux sous la forme d'une adoption simple ; qu'B...

litigieuse, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour refuser d'annuler la convention litigieuse pour vice du consentement, la cour d'appel s'est appuyée sur de simples hypothèses

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail, ensemble la convention d'entreprise du personnel mensuel du

de convocation, la cour d'appel a rompu l'égalité des armes et ainsi violé l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4.