loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l'ensemble de ces prévisions économiques ont été soumises au Haut Conseil des finances publiques, qui s'est prononcé sur la sincérité

LEGIARTI000024744027

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III - LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA COMPTABILITÉ DE L'ETAT III.1 - Les principes comptables La loi organique mentionne dans son article 27 les principes de régularité, de sincérité, et d'image fidèle qui sont généralement reconnus comme des principes

LEGIARTI000024751067

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Article 219

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La commission de contrôle a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.

Article A821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 22

Code de commerce

Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes. 4.

LEGIARTI000035436110

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Au dernier alinéa, les mots " , ainsi que sur la régularité et la sincérité de la comptabilité " sont supprimés ; 8° L'article 2.12 est ainsi modifié : a.

LEGIARTI000028255012

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Elle doit présenter au conseil de l'IRCEC un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de la caisse en fin d'année, ainsi que sur la régularité et la sincérité de la comptabilité.

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Nous insistons sur l'importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire d'adhésion/ de souscription au contrat d'assurance emprunteur, y compris la partie questionnaire médical.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Garanties de sincérité et de sécurité des jeux Article 10 Equipements obligatoires dans les salles de jeux Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses arrêtés d'application, les locaux de l'établissement doivent

Article Annexe I à l'art. R434-32 (6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

On sera donc parfois amené à répéter les épreuves dites " de sincérité ". L'acoumétrie phonique.

Article 3

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de la République peuvent, s'ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance, sous pli fermé, à l'élection du Président de la République, dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité

Article Annexe I (suite)

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d'actif et de passif, de charge et de produit - Coûts historiques - Intangibilité des bilans d'ouverture Les principes seront présentés à l'occasion de l'étude d'une situation donnée, une attention particulière étant accordée à l'objectif de sincérité

Article 35

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Les fonctionnaires de la direction nationale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur (service central des courses et jeux) ou ses représentants dans les services territoriaux de police judiciaire, sont chargés du contrôle et de la sincérité

LEGIARTI000024751081

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Ainsi : - toute inscription en annexe du bilan de l'Etat doit satisfaire au principe "de bonne information" (IAS n° 1) qui impose des critères de sincérité et d'objectivité dans la délivrance des informations portées en annexe du bilan ; - toute inscription

LEGIARTI000024751009

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Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les névralgies sont en effet des troubles essentiellement subjectifs, qui mettent en cause le degré de sincérité du malade, sa suggestibilité, son coefficient de tolérance, d'émotivité ou de pusillanimité.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité

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