Sitti Farda, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 23 mars 2004, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000

À l’appui de sa demande, madame [Q] fait valoir, en substance, qu’elle a acquis, par acte du 18 novembre 2021, un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 4], à [Localité 4], de monsieur [F] et madame

l'intéressé, âgé de soixante-cinq ans, qui indique qu'il exerçait au moment des faits la profession d'apporteur d'affaires, précise être adulte handicapé à 80% à raison de problèmes psychologiques graves

contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant [H], gravement handicapée, en ce qu'elle priverait sa mère des moyens matériels lui permettant d'aider sa fille faisant l'objet d'une prise en charge médicale

]    ; que les quelques témoignages de parents sur son activité d'assistante maternelle ne sont pas élogieux et que celui de Mme C... rejoint de façon inquiétante les constatations de Mme B..., Mme C..

d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que sa mutation non justifiée par l'intérêt de l'employeur lui causait un grave

énonçant qu'il "n'est pas douteux qu'au cas d'espèce la société expropriée est censée abandonner toute activité", la cour d'appel assimile la décision de ne pas poursuivre l'exploitation désormais gravement

[W] a été engagé le 25 février 2008 en qualité de chef d'équipe - chef de site par la société ISS Abilis propreté devenue ISS propreté ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 avril 2009

de la carrière ouverte sur le site de l'île du Veurdre dans la mesure où la visite du fonctionnaire de la DRIRE a mis en évidence la poursuite des travaux d'exploitation ; qu'au demeurant tout en le niant

et du sable pour le surplus, après traitement dans ses établissements; qu'il précise n'avoir pas retiré des matériaux, sur ce site, au-delà de l'activité de nivellement demandée; que le terrain propriété

départementale de l'équipement de Bagnols-sur-Ceze (maître d'oeuvre) à lancer un appel d'offres auprès de plusieurs entreprises locales eu égard à la manipulation spécifique nécessitée par ce genre de matériau

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marie-Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation

X... a été licencié pour faute grave consistant en le non-respect de consignes de sécurité sur un matériel dangereux et entrave de dispositifs de sécurité sur la machine ; Attendu que la société Environnement

X... et, de l'assistance de Mme X... au travail de son mari, que cette communauté de vie n'était pas favorable au plein exercice par cette dernière, avec son mari, de la direction morale et matérielle

tribunal correctionnel de Blois en exposant que, le 25 février 1992, le préfet de Loir-et-Cher autorisait la SA Gravereau - X..., dirigée par Francis X..., à exploiter une carrière de sable et de graviers

Au moment où le pilote semble avoir réagi la situation était difficilement récupérable en raison d'un faible régime du rotor.

était gravement obérée, ce dont il résultait que les prévenus n'avaient pas agi de mauvaise foi, la cour d'appel s'est contredite" ; Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre et Stéphane X... coupables

à proximité, d'application de critères objectifs de choix des réaffectations sur un site à proximité et d'aides financières et matérielles en cas de reclassement impliquant un changement de domicile ;