Bac à verser entre les mains du comptable public la somme de 483 186,02 euros au titre de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, quand seule la société en commandite simple Bac et Cie avait été condamnée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 25/03970 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG2G DEMANDERESSE : La société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS N.S.A société en commandite simple, inscrite au

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE CETTE EXCEPTION NE S'ETEND PAS A UNE DENATURATION DES DOCUMENTS SOUMIS AUX ARBITRES ; ATTENDU QU'EN SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE

civile immobilière rue du Surmelin (la SCI) ayant, notamment, pour associée la société en commandite par actions IDI, dont la société anonyme IDI X... est associée commanditaire, a été constituée afin

Vu l'article 694 du code général des impôts applicable à l'époque des faits, et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 1995, la société

", société anonyme, dont le siège est Le Technipole, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de la société en commandite

. - Notion de cession - Transformation d'une société en commandite simple en une société anonyme.

en commandite ; qu'il résulte par ailleurs des constatations des juges du fond que Henri X... n'était pas membre de la société en commandite ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait décider que le

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes B... et Z... étaient associées commanditées de la société d'exercice libéral en commandite

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON,16 OCTOBRE 1969) D'AVOIR DEBOUTE X..., ASSOCIE COMMANDITAIRE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS X...

La CAISSE DE COMPENSATION LOCATIVE, société en commandite simple, a formé tierce opposition contre cette décision.

Par un mémoire enregistré, le 19 mars 2025, la société en commandite simple (SCS) Nouvelle Société d'Ascenseurs, représentée par Me Ortolland, avocate, conclut à ce qu'il soit pris acte de ses protestations

KAUFMAN and BROAD, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 5°/ de la société en commandite simple KAUFMAN and BROAD INTERNATIONAL et COMPAGNIE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 6°/

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société en commandite simple "Boone et Compagnie", - les conclusions de M.

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite