Les résultats sont affichés au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger.

Article Annexe I

—

CONTENU DE LA DÉCLARATION DES INFECTIONS ASSOCIÉES AUX SOINS (ARTICLE R. 1413-80 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) Le contenu de la déclaration des infections associées aux soins ne comporte pas d'éléments nominatifs concernant les patients (article R. 1413

Article 3

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I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les

Article R1111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Code de la santé publique

Le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'identifiant national de santé ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des professionnels

Article 6

—

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés

Article 1

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, navales ou de l'air, entretenues à l'étranger àa titre de représentation militaire ; 2° Aux personnels militaires envoyés en mission temporaire ou en stage à l'étranger ; 3° Aux personnels civils relevant de l'état-major permanent du président du

Article L751-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; 2° L'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ; 3° L'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution

Article R3131-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses

Article L1434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 48

Code de la santé publique

des soins.

Article 19

—

Le grade de directeur des soins hors classe est accessible par tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux directeurs des soins ayant atteint le 4e échelon de la classe normale et comptant

Article R314-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 92

Code de l'action sociale et des familles

, relatives à la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, permettant de déterminer le montant du forfait global de soins de l'année suivante.

Article R766-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.

LEGIARTI000043021120

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Assignation des pensions CENTRE PAYEUR PAYS DE RÉSIDENCE DU PENSIONNE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de gestion des retraites pour l'étranger de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger TOUS PAYS Le directeur de la direction

Article R1111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 17

Code de la santé publique

Les données de santé à caractère personnel, mentionnées à l'article L. 1111-22, d'un patient titulaire d'un dossier médical partagé auxquelles peut accéder un professionnel de santé exerçant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article D152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné

Article 13

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Les personnels du ministère des affaires étrangères nommés sur un emploi diplomatique ou consulaire ou affectés à un poste consulaire à l'étranger ainsi que les personnels des cadres de chancellerie nommés à l'étranger perçoivent l'indemnité d'établissement

Article 25

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Lorsque les soins sont dispensés à titre gracieux, le chirurgien-dentiste peut porter sur la feuille de soins la mention " acte gratuit ".

LEGIARTI000049476706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Aides financières automatiques à la promotion à l'etranger des œuvres audiovisuelles I. - Pour la promotion à l'étranger d'une œuvre audiovisuelle déterminée : VII-5.

Article R762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

I. - Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est ouvert aux assurés pour les soins donnés : 1° A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du

Article 1

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L'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger s'effectue par l'intermédiaire du réseau comptable français à l'étranger.

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