L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes

Article 35

—

L. 132-27-3 du code des assurances, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 92

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 53 Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d'une demande d'indemnisation rejetée avant l'entrée en vigueur de la présente loi au motif

Article 3

—

Au 1er septembre 1985, entrent en vigueur les dispositions relatives à l'organisation d'activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires, et à la modification des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement.

Article R6152-436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

Article R6152-630-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Code de la santé publique

au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

Article 44

—

en vigueur de la présente loi.

Article 1

—

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne possèdent pas l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 25 juillet

Article D314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 69

Code de la route

-Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1986 dans le département de la Martinique et dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

Article 9

—

Les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement des opérations en cours au 31 décembre 1985 définies dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 sont prélevés sur la dotation

Article 112

—

. - Lorsque les redevables ont déjà versé le montant de la taxe de séjour forfaitaire due au titre d'une période de perception incluant une date postérieure au 1er janvier 2020 avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 2333-26 et L

Article 24

—

: -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Sct.

Article D371-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

Code rural (nouveau)

-En cas de fraude ou de refus de contrôle, le bénéficiaire est déchu de ses droits aux aides et tenu de rembourser les sommes perçues à ce titre, assorties d'une pénalité de 10 % et majorée des intérêts au taux légal en vigueur.

Article L1225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Article 66

—

-Les structures d'emploi ou d'exercice des professionnels souhaitant mettre en œuvre un protocole autorisé avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent y adhérer selon les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent

Article 7

—

La loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 est abrogée à compter du 1er janvier 1985 ; le président du conseil d'administration de la société créée par la présente loi est chargé des opérations de liquidation de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet

Article R444-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

avis de l'Autorité de la concurrence ; 6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats, de la répartition par décile de ce nombre et de cette somme ; 7° Pour

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 20 février 1986 relatif à la révision des pensions des agents retraités des chemins de fer d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

sont fixées dans les conditions suivantes : Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1985 et antérieure au 1er octobre 1986, la revalorisation est de 2% ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1985 est

Page 8 · 58 763 résultats

← Précédent Suivant →