Ce texte ne comporte pas de dispositions limitant son application aux actions en responsabilité fondées sur un « soutien abusif » de la banque.

sollicitant des dommages et intérêts puis la compensation entre ces derniers et sa dette : il s'ensuit que Monsieur [G] est parfaitement recevable à opposer à la banque le moyen tiré d'un soutien

pour obtenir la réparation du préjudice, causé par le non paiement de sa créance, contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord (la caisse), à laquelle elle reproche d'avoir accordé un soutien

du caractère frauduleux de ces agissements ; que le fait que Ie tribunal ait, par un jugement du 27 novembre 1992 considéré que la Banco Exterior avait commis une faute en accordant à Lucien X... un soutien

Attendu que pour conclure à l'existence d'un soutien abusif de la banque, M.

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un établissement de crédit n'engage sa responsabilité pour soutien abusif que lorsqu'il consent des crédits à une entreprise dont il sait que la situation

abusif constitutif d'une faute lourde, l'existence d'un soutien abusif est caractérisée dès lors que la banque a continué l'octroi de crédit jusqu'à la cessation des paiements alors même que la trésorerie

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a soutien abusif lorsque la banque a apporté un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait

[G], Sur le soutien abusif, - constater que M.

Au soutien de ses demandes, Me [M] es qualités expose les éléments suivants: Il fonde son action en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. pour soutien abusif de la CAB jusqu'en

* Vu les conclusions déposées par l'appelant le 6 Juin 2007 et par l'intimée, le 12 Octobre 2006, Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 Novembre 2007 ; MOTIFS Sur le soutien

abusif commet une faute dont elle doit réparation à la caution ; que la faute est caractérisée par le seul fait d'un soutien abusif consenti tandis que l'opération envisagée était trop onéreuse pour le

financières entre la SA ATELIERS B.M.I. et la SA ETOILE CREDIT, . de fournir tous éléments de droit et de fait permettant de déterminer la responsabilité éventuelle de la SA ETOILE CREDIT quant à un soutien

Le Crédit Mutuel, qui avait nécessairement connaissance de ces informations, s'est manifestement rendu responsable d'un soutien abusif qui, comme le précise M.

Pour critiquer la décision, elle soutient que la société B... et Alain B... n'ont pas qualité pour agir en soutien abusif contre elle, et qu'en tout état de cause, l'action, régie par l'article L 650-1

Ils prétendent que le Crédit Agricole engage sa responsabilité pour soutien abusif de la société K-TAS-TROF, cette faute étant à l'origine du préjudice qu'ils subissent.

Devant le Tribunal, Monsieur X...invoquait le défaut de mise en garde de la banque, la disproportion entre son engagement et ses biens et revenus et le soutien abusif de la banque à une entreprise dont

DECLARER que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde, ainsi qu'elle a commis un soutien abusif de crédits.

Il n'est justifié d'aucun prêt pour la période postérieure de sorte que l'on ne peut caractériser de soutien abusif » (arrêt attaqué, p. 6) ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges

X..., ès qualités, la somme de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la responsabilité du banquier pour soutien abusif suppose que soit démontrée l'existence d'un lien