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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372585cd5801467741e73d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

- n° 3 : "Les coups ou violences spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis avec préméditation ?"

Source officielle

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CC

comm

61372353cd5801467740858e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

produits non concurrents ; qu'en affirmant en l'espèce, que la nécessité de préserver l'identité du réseau et l'homogénéité de la marque se déduisait de l'impossibilité de mettre en oeuvre des spécifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch et maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint-Roch et maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch et maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch et maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00824

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch et maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00827

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint Roch et maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence du Parc, Saint-Roch et maison de retraite des Acacias, il a été prévu l'attribution d'une prime d'insalubrité (salissure) spécifique

Source officielle
CC

civ3

61372689cd58014677426569

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

que l'entreprise à laquelle s'est adressé l'entrepreneur principal a la qualité de sous-traitant si elle a participé à l'exécution du marché principal en effectuant un travail spécial suivant les spécifications

Source officielle
CC

civ2

61372520cd5801467741b2a7

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... une somme en réparation de son préjudice corporel personnel et une autre somme en réparation de son préjudice moral spécifique de contamination, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200583

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

violant les articles 2, 4° et 5°, du décret du 23 décembre 2004, en ce qu'elle justifiait d'une expérience professionnelle de son dirigeant, certifiée depuis douze années, de formations continues spécifiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00418

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

novembre 2016 - a condamné le salarié à rembourser à la société TPS immobilier cette somme, sans compensation avec la somme de 13 149,79 euros que cette dernière lui devait au titre de l'indemnité spécifique

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soc

613723e9cd5801467740fc43

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen, que l'établissement distinct doit correspondre à un groupe de salariés ayant des intérêts communs mais pas nécessairement spécifiques

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100918

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

introductifs du protocole transactionnel du 12 août 2010 évoquant des déchets traités (« processed cuttings »), et l'article 2 de ce protocole évoquant des déchets en général (« cuttings ») sans spécification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00228

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Cette consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200096

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

URSSAF de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes correspondant à la déduction forfaitaire spécifique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200430

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

préjudices personnels de la victime à la somme totale de 93 600 euros, alors « que le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200189

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

contrôles au sein du casino et ne peuvent être considérés comme affectés aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs, qu'ils ne peuvent ouvrir droit à la déduction forfaitaire spécifique

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c41

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

la société TDT a assigné la société BMB en paiement ; que celle-ci a formé reconventionnellement une demande en résolution de la vente, en soutenant que les logiciels utilisés, conformément aux spécifications

Source officielle