la société GTM-BTP, si la société ADIM était dans l'impossibilité, eu égard au plan d'occupation des sols, de déposer, avec quelques chances de succès, une demande de permis de construire pour une surface

, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "3°) alors que la loi du 1er août 1905 sur les fraudes n'édicte aucune présomption de responsabilité des dirigeants

Et je vous le dis, je vous le dis, on a conscience de la charge qu'est la nôtre, de la responsabilité qu'est la nôtre.

Il explique que l’expertise judiciaire permettra de rechercher la cause des désordres, et ainsi, de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis.

Dans le courrier envoyé parallèlement à sa lettre de démission, la salariée reproche clairement et sans ambiguïté à l'employeur : - de ne pas lui avoir octroyé le statut cadre malgré les responsabilités

pour l'en préserver, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la faute ou l'imprudence de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité

conseiller GUIRIMAND, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CHEMETALL TRAITEMENT DE SURFACE

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société de La Halle, société à responsabilité

Contrôle et prévention, alors, selon le moyen : 1 / que l'entrepreneur, le maître d'oeuvre et le bureau d'études qui les assiste, même lorsqu'ils n'engagent, avant réception, que leur seule responsabilité

Y... pour établir que l'entreprise X... avait procédé à des déversement de terre sauvages au lieu de les évacuer, de sorte que sa responsabilité était engagée ; qu'en ne précisant pas si les rapports

d'[Localité 27] pour une surface totale de 14ha55a42ca, - Commune [Localité 34] pour une surface totale de 7ha99a04ca, - Commune de [Localité 28] pour une surface totale de 0ha94a14, - Bail rural consenti

n'est pas exclusive de celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits que si la responsabilité pénale de la personne morale peut se cumuler avec celle de la personne physique, un tel

nécessairement au chef d'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait donc entrer en condamnation à l'encontre du demandeur par le seul motif qu'un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité

résultait du rapport de l'administrateur judiciaire que la banque Bonnasse avait " consenti des découverts importants (au) Groupe (X...) d'une manière permanente et tout à fait disproportionnée à la surface

En septembre 2007, les sociétés Rambouillet distribution et Valedor ont entrepris des travaux d'aménagement et de rénovation de la surface commerciale principale. 6.

Vittorio d'X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Corse terrassement, société à responsabilité limitée

.) établissent qu'au 22 décembre 2001 Bertrand X... avait modifié l'état de la construction initiale en reconstruisant un nouveau bâtiment après démolition de l'ancien ; que l'ancienne grange d'une surface

seulement et que cette surface a été revalorisée seulement plus tard, au vu du rapport du diagnostiqueur.