septembre 2006, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société Mareli l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service

attaqué (Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 4 février 2020), le 29 mars 2010, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une station-service

relative à la prise de contrôle de deux fonds de commerce de type supermarchés et de leurs stations-service situés en Lozère par le groupe Carrefour

[K] une station-service dans le cadre d'un protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburant ; qu'un contrat de commission a été signé entre Elf France

Z..., propriétaire d'une station-service à Saint Renan (29), et la SA X...

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Normandie Station Service

X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société Menard et fils en qualité de pompiste pour tenir une station service, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 mars 1991 ; Attendu que pour dire

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er juillet 1987 la société Elf France a confié l'exploitation d'une station-service

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 1989), que la société Total-France (société Total) a conclu un contrat d'exploitation de station-service

, l'exploitant a été contraint d'abandonner la station-service le 17 août 2011 ; qu'un jugement rendu par le tribunal de commerce énonce que M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 2016), que la société Auto Racing, qui exploite une station service dans une commune

novembre 2004, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société EMP l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service

respect des règles sur la formation des prix par le jeu de la concurrence et ainsi que l'y invitait la société Relais Sainte-Marie, si la société Shell s'immisçait dans la gestion du fonds de commerce de station-service

lors de la fermeture de la station-service, de 11 600 euros pour la perte de marge sur la vente de carburant pendant la fermeture liée aux travaux de remise en état et de 3 000 euros au titre du préjudice

, une mission de mise aux normes et de rénovation de sa station-service. 2.

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête que le 26 avril 1995, que Nordine Y... s'est rendu au magasin "Mammouth" de Schiltigheim, s'est servi d'essence à la station libre service pour un montant

Disque Bleu ; que l'acte de vente comportant l'interdiction d'exploitation, sur la parcelle, d'un commerce de produits pétroliers et la société locataire ayant elle même réalisé la construction d'une "station

[W] a vendu à M. et Mme [L] un fonds de commerce de station-service, relevant des installations classées pour la protection de l'environnement, et leur a consenti un bail commercial sur les locaux d'exploitation