En 1990, les 2 syndicats [Localité 1] 1 ET [Localité 1] ont fusionné et madame [T] est devenue secrétaire générale, statut cadre. Son salaire mensuel de base était de 4 347.18 € bruts sur 13 mois.

Y... a déclaré pour l'année 2014 des revenus (salaires et revenus de capitaux mobiliers) pour un montant total de 34 148 €, soit un équivalent mensuel de 2 845, 66 € ; qu'il doit mensuellement faire aux

du salarié entre 1974 et son licenciement opéré en 1984 ; qu'il en résultait que les parties étaient convenues de maintenir l'application du contrat de promoteur crédit, fût-ce en complément du statut

et le 31 août 2019 auraient tout intérêt à voir appliquer la convention départementale puisqu'ils avaient toute entre 60 et 65 ans et tous une ancienneté supérieure à 5 ans", la cour d'appel, qui a statué

de salaires à compter du 1er avril 2016, alors : « 1°/ qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que le contrat de travail du salarié avait été transféré au mois d'avril 2016 et que le statut

prétention retenant que les loyers représentaient les frais de nourriture de Pierre X... et que leur montant n'avait lieu d'être rapporté ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

Il a été employé par la société WOLTERS KLUWER FRANCE, à compter du 1er juin 2010 en qualité « rédacteur/reporter pigiste » avec le statut de « pigiste ».

collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d 'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1994), qu'à la suite de la modification du statut du

Par acte extrajudiciaire du 27 juin 2016, la bailleresse leur a fait signifier un commandement, visant la clause résolutoire du bail qu'elle considérait comme soumis au statut des baux commerciaux, de

de dire que le contrat est à temps partiel, de le débouter de sa demande de requalification du contrat à temps plein et de ses demandes subséquentes à titre de rappel de salaire, de fixer le salaire mensuel

Il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

, de 24,25 h à 65,50 h en 2010, de 31,75 h à 71 h en 2011 et de 19,50 h à 78,75 h en 2012 et qu'à défaut d'une durée de travail mensuelle stable, le seul fait que la salariée ait exprimé successivement

marquent l'exécution, générateur à la charge du fournisseur d'une obligation de faire ; qu'en énonçant que le contrat par lequel la société 3A s'engageait à fournir à la société Berria une quantité mensuelle

sociétécivile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et de la VARDE, la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

In limine litis, il se joint à la demande de sursis à statuer.

lui sont versées en cas d'absence pour maladie, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Etampes qui retient sa compétence pour statuer

décidant que les conditions contractuelles de rémunération avaient été définitivement novées par le seul fait que l'employeur n'avait pas procédé aux régularisations nécessairement imposées du fait du statut