donc être autrement qualifiée, conformément à la commune intention des parties, que les parties ont expressément renoncé dans ce bail, ensemble, à l'application du statut des baux commerciaux en termes

Y... soumis au statut des baux commerciaux, D'AVOIR condamné M.

Sur l'application du statut des baux commerciaux : Il ressort de l'article L. 145-1 du Code de commerce que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un

, notamment en ce qu'elle comportait une clause d'interdiction de cession nulle et de nul effet et qu'elle ne pouvait en elle-même valoir renonciation au statut des baux commerciaux, peu important que

des baux commerciaux, - juger au contraire que du fait de son activité principale, la société Cel danse & art ne peut arguer bénéficier du droit au statut des baux commerciaux accordé aux établissements

à la date du 13 juillet 1975 demeurent soumis au statut des baux commerciaux ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel, qui y était au demeurant expressément invitée par les conclusions de Mme Y...,

la règle fraus omnia corrumpit ; 2 ) que la renonciation au statut des baux commerciaux nécessite, de la part de celui à qui on l'impute, qu'il sache qu'il a droit au bénéfice de ce statut ; qu'en faisant

, hôtel, épicerie et articles divers, soumise au statut des baux commerciaux, a retenu qu'elle ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la

. ; que celle-ci ayant obtenu, en mai 1991, une nouvelle remise des clés, a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter cette demande, alors

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sarl [...] de sa demande tendant à voir reconnaître à son profit l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux et d'AVOIR

la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

2001 en signant un nouveau bail dérogatoire le 2 octobre 2003, contenant une clause expresse, non équivoque, de renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux ; Qu'en statuant ainsi, alors

des baux commerciaux entre les mêmes parties pour les mêmes locaux ; que la sanction est la soumission du second bail au statut des baux commerciaux, celui-ci étant dès lors réputé avoir été conclu pour

Y...sur les locaux commerciaux sis ...était soumis au statut des baux commerciaux pour une durée de 9 ans à compter du 15 mars 2005, les autres clauses et conditions du bail restant inchangées, condamné

2012, a dit que les conventions signées entre les parties les 22 novembre 2005 et 1er juin 2007 sont soumises au statut des baux commerciaux, condamné la SA Lyonnaise de Banque à payer à Monsieur [B]

Code civil ; Mais attendu que la loi du 10 juillet 1991, qui a étendu aux caisses d'épargne et de prévoyance le bénéfice du statut des baux commerciaux, ne prévoyant pas l'application de cette disposition

des baux commerciaux, que la seule conclusion d'un second bail dérogatoire impliquait nécessairement une renonciation du preneur au bénéfice des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux

conventionnelle du statut des baux commerciaux ne peut cependant résulter que d'un accord non équivoque des parties étant précisé qu'en vertu de l'article 1156 du Code civil, il appartient au juge d'interpréter