a été saisi ; qu'en cause d'appel, les bailleurs ont rétracté leur offre de renouvellement et ont demandé qu'il soit constaté que les consorts A... ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux

principal et le statut protecteur des baux commerciaux ; ALORS, 1°), QUE le délai de prescription biennale, applicable à la demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux, court

conclu un second bail portant sur les mêmes locaux pour une nouvelle période de 23 mois; que trois mois avant la fin du second bail, Mme Y... a saisi le tribunal pour se faire reconnaître le bénéfice du statut

des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation à la date du congé et à sa date d'effet ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, l'arrêt

(les consorts E...) un congé en lui contestant tout droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que M.

, donné à bail à Mme Z..., lui ont délivré congé avec offre de renouvellement, puis lui ont dénié le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation au registre du commerce ; Attendu

de l'article L. 145-5 du Code de commerce le maintien dans les lieux du preneur, sans opposition du bailleur, a conféré à ce dernier un droit acquis au statut des baux commerciaux, que, toutefois, l'application

X... est en droit de se prévaloir du droit au renouvellement du bail sur le fondement de l'extension volontaire du statut des baux commerciaux, et de recevoir une indemnité d'éviction, alors, selon le

Le 16 décembre 2015, Mme A... a assigné Mme H... afin notamment de voir juger que le statut des baux commerciaux était applicable aux baux conclus depuis le 26 janvier 2012 et qu'elle était titulaire d'un

destiné à la réparation de chaussures et de reproduction de clefs, a assigné son cocontractant, la société LB Associés, pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu

texte dans ses rapports avec les preneurs successifs et que, sauf à méconnaître la commune intention non équivoque et réitérée du bailleur et des preneurs successifs de se soumettre depuis 20 ans au statut

de longue durée conformément au statut des baux commerciaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lecture des baux conclus entre les parties depuis le 16 Juin 2009, démontre que les lieux loués étaient situés

Y..., locataire, en vertu d'un bail soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux, qui avait reçu des époux Z..., bailleurs, un congé avec refus de renouvellement, leur a notifié une demande

Toutes les actions relatives au statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

des baux commerciaux, que les dispositions du code de la sante qui régissent la cession d'une officine de pharmacie n'ont pas vocation à se substituer aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991), que la société Compagnie immobilière Hoche (CIHO), propriétaire d'un local à usage commercial

B... , qui a acheté le fonds de commerce, est devenu titulaire du bail ; qu'il a assigné la SCI Erleac en revendication du statut des baux commerciaux et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu

des baux commerciaux ; que, le statut des baux commerciaux ne comporte toutefois aucune disposition relative à la fixation du loyer initial d'un bail commercial, de sorte que l'action en fixation du loyer