certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Effectuer les opérations de réception des commandes "fournisseur" Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock

Article ANNEXE

—

Pour les essais d'endurance et les essais de consommation, le carburant utilisé sera un carburant du commerce. Pour ces essais, et pour un type de véhicule déterminé, le même lot de carburant devra être utilisé.

Article D1336-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer, en vertu de ce contrat, du droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat.

Article 4

—

Les produits stockés sont implantés de façon à ce que :

Article 9

—

Etat des stocks de matières dangereuses.

Article 9

—

mise en service de l'ouvrage, qui sera la propriété du bénéficiaire de la présente autorisation, devra avoir lieu au plus tard le 1er janvier 1963, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre de l'industrie et du commerce (direction des carburants

Article L229-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux carburants

Article Annexe II

—

La différence maximale entre la température du carburant utilisé et la température ambiante est dt = 5 °C. 3.2.5.

Article 50

—

Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.

Article 2

—

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

Article 1

—

Dispositions générales Les dispositions des arrêtés n° 85-10/A du 29 janvier 1985 et n° 85-50/A du 28 juin 1985 relatives à la publicité des prix de vente des carburants sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

Elle repose sur l'interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public mentionnées à l'article R. 641-20, qui dépend :

Article 70

—

constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice précédent ou à l'ouverture de l'exercice considéré.

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 41

Code de l'énergie

Les fournisseurs soumis aux obligations prévues à l'article L. 641-7 adressent chaque année aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie un rapport relatif à l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants, produites l'année précédente

Article D255-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 94

Code rural (nouveau)

Les décisions retirant ou modifiant l'inscription peuvent fixer un délai pour permettre l'écoulement des stocks à la commercialisation et à l'utilisation. Le délai ne peut excéder douze mois pour l'écoulement des stocks à la commercialisation.

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

Les carburants d'aviation durables admissibles mentionnés au premier alinéa du présent I s'entendent des carburants mentionnés au 8 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration

Article Annexe I

—

REVALORISATION DES MARGES DE GROS POUR LES CARBURANTS POSTES UNITÉS €/HECTOLITRE COMMENTAIRES 1 Vente en réseau en m³ XX m³ 2 Marge de gros 0 K€ 0,000

Article R283-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Selon des modalités propres à chaque filière des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, les opérateurs économiques doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

sorte que la France dispose en permanence de stocks stratégiques équivalant au quart des quantités nettes de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou introduites l'année civile précédente.

Article 75-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86

Code général des impôts

sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l'article 72 A et sur les stocks

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