code de la santé publique, 42 et 44, alinéa 4-5 , du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de détention et de cession de substances

manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à Villeneuve sur Lot, de septembre 1984 à fin mars 1985, contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Madani X... pour avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances

effective de quatre pharmaciens à plein temps, de ce que la comptabilité des stupéfiants n'avait pas été effectuée depuis quatre ans, et enfin de ce que la tenue du préparatoire laissait à désirer, des substances

d'emprisonnement avec sursis et 3 500 euros d'amende pour avoir, entre le 1er février 2005 et le 30 juin 2007, vendu sans prescription des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste 1 des substances

Jean L. et comportant chacune six boites "à renouveler" de la spécialité Gamma OH, dont le père de ce dernier avait été l'inventeur, relevant de la liste I des substances vénéneuses ; que ces ordonnances

instruction et ordonner la mainlevée de la fermeture de l'établissement à l'enseigne « The Pot Company », l'arrêt attaqué relève que le cannabidiol n'est inscrit ni sur la liste des substances

Sur ce, Il sera rappelé que l'arrêté du 7 octobre 1991, fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription

ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa 1er ci-dessus ou des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par la liste prévue par l'article L. 6585 du présent

vénéneuses les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.

ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa 1er ci-dessus ou des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par la liste prévue par l'article L. 658-5 du présent

C, ressortissant algérien né le 11 février 2006, a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue le 18 décembre 2024 pour des faits de détention de stupéfiant et détention de substance

et préparations vénéneuses " du Titre III, soumettent les substances vénéneuses à un régime de police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi

vénéneuses les substances inscrites sur la liste I et la liste Il définies à l'article L. 5132-6.

marchandises échappées, et de prononcer la confiscation des produits stupéfiants ; "alors que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 1992, l'amende réprimant le délit d'importation de substances

invoquent l'illégalité des décisions par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a inscrit la spécialité Mifégyne 200 mg à la section II du tableau A des substances

627 du Code de la santé publique, étant observé qu'en l'espèce les prévenus ont reconnu se livrer à la culture du chanvre, non pour en extraire les fibres, mais dans le seul but d'en consommer la substance

A ETE CITE DEVANT LES JUGES DE REPRESSION, SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR AVOIR PRESCRIT DES PREPARATIONS MAGISTRALES CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES

Il a été découvert porteur de deux plaquettes de médicaments psychotropes classées comme substances vénéneuses soit 35 cachets qu'il disait acheter au « marché noir ».

forme de préparations magistrales destinées à être prises de façon concomitante et comportant de façon séparée des principes actifs appartenant respectivement aux groupes 4, 3 et 2 de la liste des substances