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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2406810_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le 2 août 2023, il a toutefois fait l’objet d’un arrêté de transfert vers l’Allemagne, pays responsable de sa demande d’asile, exécuté le 28 septembre 2023.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05584
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[B] a été poursuivi à titre personnel, sans qu'il soit fait mention de sa qualité de responsable légal de la société Themeroil ; qu'il est ainsi reproché à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100684
12 juin 2012
12 juin 2012
la SCI Tech Immo et Jean X..., déclaré en conséquence nulles et inopposables à la SCI Tech Immo les autres pages de ladite note ; - dit que la SCP Racle et Colin et la SCP Pasquier-Boichard sont responsables
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609842_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il sollicite une substitution de base légale dès lors que les autorités danoises ont donné leur accord sur le fondement de l’article 20 paragraphe 5 du règlement (UE) n+ 604/2013 du 26 juin 2013 et non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02051
10 novembre 2010
10 novembre 2010
l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 2009), qu'engagée le 9 novembre 2000 par l'association Service de maintien à domicile 82 (SMAD 82), au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable
Source officiellesoc
61372193cd580146773f4e79
14 novembre 1991
14 novembre 1991
Z..., préposé de Siempa, avait seul la qualité de responsable de l'ensemble du chantier, ce qui impliquait que tous les salariés affectés audit chantier se trouvaient placés sous une direction unique,
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0b6
25 novembre 1997
25 novembre 1997
il a été décidé de signer le contrat de surveillance des travaux à la STPBM; de même le fait qu'il ait délégué sa signature pour cette opération ne peut lui permettre d'affirmer qu'il n'est pas responsable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310397
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Francelot entièrement responsable du préjudice de la société SCB, d'avoir en conséquence ordonné une expertise judiciaire pour la détermination
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10067
27 janvier 2021
27 janvier 2021
"en son nom personnel" ne s'explique que par l'engagement qu'il a pris, cette fois en son propre nom et sans possibilité de substitution par quiconque, d'acquérir ultérieurement, à partir du 1er novembre
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb692cdc6046d470810ed
7 mai 2026
7 mai 2026
de vente et de la responsable adjointe de vente Emplois à venir Un responsable de magasin ; Deux vendeurs Reprise des congés payés acquis Non reprise des congés payés par le repreneur périmètre de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602701_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le 26 août 2025, il a été remis aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile. M.
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51772
12 juillet 1989
12 juillet 1989
de la sorte, constitue un motif inopérant, et alors, d'autre part, que la réparation ne saurait procurer à la victime un bénéfice qui excèderait la mesure du préjudice par l'octroi d'un revenu de substitution
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602012_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un arrêté du 16 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10884
4 novembre 2020
4 novembre 2020
W... ne garantit en aucun cas le volume des stocks, la SAS Maison Cayran justifie avoir recherché des produits de substitution afin de pallier la faiblesse de sa propre production et avoir approvisionné
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
Gabriel, - le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre le
Source officielle7éme chambre
DTA_2300250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et sollicite la substitution de motif tiré de ce que Mme C et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200257_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Estimant toutefois cette somme insuffisante, elle a saisi l'ONIAM le 14 septembre 2021 d'une demande de substitution puis, les 2 novembre 2021 et 12 décembre 2021, d'une demande d'indemnisation au titre
Source officielleChambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme [Y], défenderesse, réplique que : Sur l'opposition à la nullité de la substitution : * Validité de la substitution : Elle défend la légalité de la déclaration de droit de préférence et de substitution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203976_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 au paragraphe 2 du même article, comme base légale de la détermination de l'Etat membre responsable.
Source officiellePage 8 sur 267