Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 264 résultats pour « succession entre organismes sociaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 264 résultats pour « succession entre organismes sociaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent
Article 5
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale
Article 1334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Article 1688
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 24
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Article 1
A titre provisoire, il pourra être dérogé par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail aux dispositions de l'article L. 182 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles des articles
Article 3
La répartition entre les régimes d'assurance maladie du montant de la remise est effectuée au sein d'une commission nationale de répartition.
Article L222-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 62
de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article L265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
sociale et professionnelle.
Article L139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56
Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin
Article 2
Dans toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter du 1er janvier 1984 et comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 loués de l'article 793 du code général des impôts, les
Article Annexe IV à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers de parts ou d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société
Article R255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges d'informations entre l'Agence
Article R166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la répartition entre
Article L243-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes chargés du recouvrement ne peuvent demander à réaliser une rectification ou,
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.
Article D224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories de membres sont identiques à ceux retenus
Article L114-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un
Article R2145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R. 2145-3, établissent des programmes préalables de stages ou de
Article 1696
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Page 8 · 43 264 résultats