Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 643 résultats pour « suppression de poste par suite d'une collusion frauduleuse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 643 résultats pour « suppression de poste par suite d'une collusion frauduleuse »
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Article L243-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales
Article 2
Le titre professionnel de conducteur (trice) de machines de plasturgie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie. 2.
Article 1
Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans
Article 6
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 3e classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 6e 592 5e 584 4e 529 3e 492 2e 451 1er 405
Article 17
Pour l'application de l'article 11-1° de la loi du 29 juillet 1975, l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.
Article L1237-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
Article 226-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 2
Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt
Article 41-1
La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences
Article 1
Pour les officiers généraux en fonction au ministère chargé de la mer, le nombre maximal d'emplois et de postes par groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018
Article 7
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 4e classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 7e 488 6e 457 6e 420 4e 379 3e 349 2e 325 1er 299
Article L133-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
le payeur avant le paiement ; – de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
Article 1
La liste des corps et des grades de fonctionnaires de La Poste mentionnée à l'article 1er du décret du 19 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : CORPS GRADES Agents professionnels de La Poste. Agent professionnel.
Article 12
En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article R. 632-8 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au directeur général du CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci - le cachet de
Article 715-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90
L'article 443-3 est rédigé comme suit : " Art. 443-3.
Article 725-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
L'article 443-3 est rédigé comme suit : " Art. 443-3.
Article L5426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
A la suite de ce contrôle, l'opérateur France Travail prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ou la
Article 12
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des cadres de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Cadre de second niveau de La
LEGIARTI000025021556
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je, soussigné (nom, prénoms) Signature (*) Article 441-1 du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit
Article 15
Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.
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