66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste

motivée bien qu'il résultât de ses propres constatations qu'elle se bornait à faire état d'une diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise et de la suppression du poste de M.

de travail était supprimé et par lettre du 2 septembre 1987 a confirmé à la salariée son licenciement à compter du 9 octobre 1987, pour suppression de poste ; que l'employeur n'a pas répondu à la demande

autres sommes, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise

retouches-livraisons", faute de faire partie du personnel de l'atelier et de connaitre les conditions de travail de ce dernier et qu'il était permis de douter de la suppression du poste dès lors que M

Y..., président-directeur général de la société "établissements JOURDAN", a demandé le 13 juillet 1985 l'autorisation de licencier M. et Mme X... en invoquant la suppression de leurs postes dans le cadre

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait satisfait à l'obligation d'énoncer les motifs du licenciement indiquant la suppression

nécessaire par la baisse prévisible et importante des honoraires de gérance ; que cette restructuration, qui comportait la création d'un secrétariat général de l'entreprise, entraînait, notamment, la suppression

du salarié du fait de la suppression du poste de chargé d'affaires à Harfleur, la cour d'appel a violé l'article 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'une demande en résiliation judiciaire

objet l'exécution d'un contrat de prestation de services spécifique, la cessation du contrat de prestation de services, objet du contrat de travail à durée indéterminée, a pour conséquence directe la suppression

du poste du salarié qui avait refusé la modification de sa rémunération consistant en la suppression de la partie variable de celle-ci », cependant qu'il s'évinçait de ce motif que la suppression du poste

alors, selon le moyen : 1 / qu'énonce un motif économique précis dont il appartient à la juridiction saisie de vérifier le caractère réel et sérieux, la lettre de licenciement faisant état d'une suppression

arrêts attaqués (Paris, 22 janvier 1998) que la société Agence Alain Z... et associés a licencié Mmes X..., Z... et Picard par lettres des 28 et 30 mars 1995 invoquant la nécessité de supprimer leurs postes

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 3 mai 1974 : "En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel peut être soit pourvu d'une

réalité de la suppression de poste n'est pas établie et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier l'impossibilité de reclassement, a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; et alors, d'autre

Les agents susceptibles d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur, qui avait fait état d'une restructuration de l'entreprise et de la nécessité d'une suppression