°/ que sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place

1) annule le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le ministre de la défense l'a placé

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 15 février 2001, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

..., puis l'a assignée en paiement des sommes dues dans la limite de son engagement de caution ; que, devant les premiers juges, Mme Z... a invoqué la précarité de sa situation et a sollicité le sursis

à l'exécution de la délibération du 5 février 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Luce a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté des Côteaux

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis

contre l'arrêt de la Cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1998, qui pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Jean Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1997, qui a révoqué pour partie le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la peine de 18 mois

contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis

CORBIN Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1992, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

En deuxième lieu, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir,

H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 5 juin 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui l'a condamné, pour outrage à magistrats, à la peine de un mois d'emprisonnement avec sursis ;

Chirat et du syndicat des copropriétaires Immeuble rue Sylvabelle ; "aux motifs que, sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat

après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur général le dernier jour du délai, infirmant le jugement ayant condamné le prévenu à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

Nord), l'annulation de l'ordonnance en date du 2 novembre 1992, à lui notifiée le 17 novembre, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

, cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis