Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 164 résultats pour « suspension »
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2 164 résultats pour « suspension »
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EXTRAIT
Article 4
La suspension disciplinaire avec sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de quatre ans. La suspension disciplinaire sans sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de six ans.
Article 30-8
En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles
Article L692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation
Article L331-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel
Article L232-23-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36
Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs
Article R1131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre et des livres Ier et II de la sixième partie du présent code ou de violation des conditions fixées dans l'autorisation, la suspension ou le retrait de l'autorisation
Article R723-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69
La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.
Article R116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11
La décision de suspension, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées. La suspension du label est prononcée pour une durée maximale d'un an.
Article R412-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.
Article D471-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de
Article R15-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer, soit transformer le retrait en suspension ou réduire la durée de la suspension.
Article L192-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis à l'autorité administrative supérieure qui peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué mineur.
Article R414-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission
Article L593-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai
Article L232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision
Article R2131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission des actes concernés par cette suspension sur support papier.
Article L232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29
Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement
Article 8
Suspension, retrait : Le ministre chargé de l'aviation civile suspend la validité du CDNR dans l'un des cas suivants :
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
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