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13 370 résultats pour « syndic liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372112cd580146773f0bcb

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société PROGESSA, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle

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CC

soc

613720fdcd580146773f00e8

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

A..., salarié au service de la société "Top Confection", a été licencié pour motif économique, par lettre du 4 janvier 1983 du syndic à la liquidation de cette société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f049e

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de l'Association des Centres Musicaux de Normandie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cf0

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

René Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Emile X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721e4cd580146773f881e

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Alain Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Simone X..., épouse de M. A..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

61372353cd580146774084c2

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société S.C.T.P. ... 6 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372114cd580146773f0d04

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

Philippe, syndic de la liquidation des biens de M. X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f78a1

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

A..., administrateur judiciaire, demeurant ... (1er), administrateur de Me Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Goldner ; 2°) M.

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a65

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Dominique Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

civ3

61372256cd580146773fc1f1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

René A..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Astre, ledit M. A..., domicilié ès qualités ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632648

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

Y..., syndic de liquidation de la société à responsabilité limitée "SOCIETE ARAM", faite à l'adresse de ce syndic, de la décision rejetant la réclamation de ladite société n'a pas fait courir le délai

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019ea

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

X..., agissant ès qualité de co-syndic de la liquidation des biens de la société GRI, demeurant ..., 2°/ M.

Source officielle
CC

civ1

613720d4cd580146773eebc7

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

OTIS, dont le siège est ... (8ème), 6°/ de Monsieur Antoine Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société LA JOIE DU HOME, dont le siège est ... (14ème), demeurant en

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413e55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... était incontestablement recevable, dès lors qu'il a été formé moins d'un mois après que le jugement lui ait été signifié, et que le syndic à la liquidation des biens s'est approprié les effets de

Source officielle
CC

civ3

61372115cd580146773f0d81

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée PERFOLUM, dont le siège social est ..., 9°/ Monsieur Jean-François A..., administrateur judiciaire pris en qualité de syndic de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704084

Admin. suprême

30 octobre 1985

30 octobre 1985

Requête de Me A..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679891

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

ET THOMAS, AVOCATS AU BARREAU DE LISIEUX, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y... GEORGES , ENTREPRENEUR, DEMEURANT ...

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. F

6137210ccd580146773f0918

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

(Hauts-de-Seine), 7°/ Monsieur Claude H..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens des Etablissements BOURDIER ET TROCHET, demeurant ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697728

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

A..., syndic à la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417146

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X..., syndic à la liquidation des biens de M.

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