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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224089
19 juin 2006
Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL RECYCLAGE ELIMINATION DÉCHETS INDUSTRIELS, - les conclusions de M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670521
17 juin 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat professionnel des carrières indépendantes du Grand Ouest demande au
1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet des demandes de ce syndicat ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du syndicat professionnel
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02528
8 décembre 2009
dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel, y compris le livre IV du code du travail comprenant le statut protecteur, la cour d'appel a
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465275.20220627
27 juin 2022
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de du syndicat professionnel UATS-UNSA est rejetée.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714231
11 mars 2020
Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome (IFAA) a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération
civ2
613721c4cd580146773f70ad
26 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ..
613721c5cd580146773f7184
613721cacd580146773f7629
7 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ..
61372661cd580146774251f7
12 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Professionnel des Cadres Ingénieurs, Groupe Wagons-Lits Tourisme de
cr
6137262dcd580146774238b6
3 septembre 2002
qu'ils représentent au regard des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail visant les droits d'action en justice des syndicats professionnels ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893508
16 mai 2012
PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, dont le siège est au 2 avenue Henry Dunant, Résidence la Closerie à Nice (06100) ; le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL
6079b21f9ba5988459c55ee9
2 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 411-11 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS
61372636cd58014677423d1c
8 octobre 2003
dont le Syndicat Démocratique Chausson, syndicat professionnel ; "alors, d'une part, que les syndicats professionnels ne peuvent se constituer partie civile devant la juridiction répressive que si
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008089945
3 mai 2002
Article 2 : La requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DE DEFENSE DES ELEVEURS DE CHIENS ET DE CHATS D'ORIGINE est rejetée.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210922
19 décembre 2019
la personnalité civile ; La question en litige est de déterminer si le syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L 2131-1 du code du travail "les syndicats professionnels ont exclusivement
ECLI:FR:CCASS:2019:C210923
ECLI:FR:CCASS:2019:C210924
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02464
27 novembre 2012
qu'un syndicat représente ; que la consultation du comité d'entreprise n'a en effet pas lieur dans l'intérêt dudit comité mais dans l'intérêt des salariés ; qu'il en résulte que les syndicats professionnels
ECLI:FR:CECHS:2025:498992.20250415
15 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi du syndicat professionnel Iamcatpacifi et de la société Prodiexfilms n'est pas admis.
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UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
13/04/2010
Voir →