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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224089

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL RECYCLAGE ELIMINATION DÉCHETS INDUSTRIELS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670521

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat professionnel des carrières indépendantes du Grand Ouest demande au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03940_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet des demandes de ce syndicat ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du syndicat professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02528

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel, y compris le livre IV du code du travail comprenant le statut protecteur, la cour d'appel a

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465275.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de du syndicat professionnel UATS-UNSA est rejetée.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714231

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome (IFAA) a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f70ad

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ..

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f7184

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ..

Source officielle
CC

civ2

613721cacd580146773f7629

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ..

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251f7

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Professionnel des Cadres Ingénieurs, Groupe Wagons-Lits Tourisme de

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b6

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

qu'ils représentent au regard des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail visant les droits d'action en justice des syndicats professionnels ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893508

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, dont le siège est au 2 avenue Henry Dunant, Résidence la Closerie à Nice (06100) ; le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ee9

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 411-11 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d1c

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

dont le Syndicat Démocratique Chausson, syndicat professionnel ; "alors, d'une part, que les syndicats professionnels ne peuvent se constituer partie civile devant la juridiction répressive que si

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008089945

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Article 2 : La requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DE DEFENSE DES ELEVEURS DE CHIENS ET DE CHATS D'ORIGINE est rejetée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210922

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

la personnalité civile ; La question en litige est de déterminer si le syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L 2131-1 du code du travail "les syndicats professionnels ont exclusivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210923

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

la personnalité civile ; La question en litige est de déterminer si le syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L 2131-1 du code du travail "les syndicats professionnels ont exclusivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210924

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

la personnalité civile ; La question en litige est de déterminer si le syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L 2131-1 du code du travail "les syndicats professionnels ont exclusivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02464

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

qu'un syndicat représente ; que la consultation du comité d'entreprise n'a en effet pas lieur dans l'intérêt dudit comité mais dans l'intérêt des salariés ; qu'il en résulte que les syndicats professionnels

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498992.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi du syndicat professionnel Iamcatpacifi et de la société Prodiexfilms n'est pas admis.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

13/04/2010

Voir →