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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
520 résultats pour « tacite reconduction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R374-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. "
Article R5126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80
-Pour assurer une ou plusieurs des activités prévues aux 1° à 10° suivants, la pharmacie à usage intérieur est tenue de disposer d'une autorisation mentionnant expressément cette ou ces activités ou délivrée tacitement à la suite d'une demande mentionnant
Article 6-1
La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi.
Article L131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite
Article R4211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 06
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de
Article D4622-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 09
Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.
Article 2 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
. - L'option visée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période.
Article 8
Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois, par tacite reconduction.
Article D213-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01
En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
Article 1133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
Article R203-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article D149-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 59
Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L. 149-4, demeure conforme au cahier des charges fixé
Article R6147-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
-Le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11 est mis en œuvre pour une durée de cinq ans et reconduit tacitement pour la même durée, sauf avenant conclu au plus tard six mois avant son terme.
Article R520-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05
transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite
Article 223 WD bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article R635-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à l'exclusion de sa reconduction
Article R*424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou
Article R3261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes : 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre
Article R752-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est : 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente
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