Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

Article L161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce dans l'intérêt de l'Etat l'action civile en réparation de tout préjudice causé aux bois et forêts de l'Etat.

Article 4

—

L'intérêt, soit 772 F par coupure de 1000 F, sera payé en une seule fois le 15 décembre 1990.

Article 46

—

La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.

Article 2

—

L'intérêt sera payable à terme échu le 21 décembre de chaque année et pour la première fois le 21 décembre 1984.

Article 2

—

L'intérêt sera payable à terme échu le 12 mars de chaque année et pour la première fois le 12 mars 1985.

Article 5-1

—

En fonction de l'intérêt des travaux examinés, le prix peut récompenser plusieurs candidats. Dans ce cas, le montant versé aux lauréats correspond au montant du prix d'économie de la défense divisé par le nombre de lauréats.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série d'Août 1985

L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 6,48 %, soit 129,60 F par obligation.

Article 4

—

L'intérêt, soit 990 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1990.

Article Annexe II

—

Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de handicapés, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

Article 4

—

L'intérêt, soit 1.055 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1989.

Article 2

—

L'intérêt sera payable à terme échu le 28 novembre de chaque année et pour la première fois le 28 novembre 1984.

Article 4

—

L'intérêt, soit 1.000 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 mars 1990.

Article 4

—

L'intérêt, soit 958 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 septembre 1990.

Article 2

—

L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.

Article L214-162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 221-5 du code de commerce, le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des associés et dispose librement des biens communs à cet effet.

Article 2

—

L'intérêt sera payable à terme échu le 8 octobre de chaque année et pour la première fois le 8 octobre 1985.

Article Annexe 2

—

Conduite de machines de reproduction de documents 3e 1/2 taux. Graissage et réparation de moteurs de véhicules 3e 1/2 taux. Travaux de manutention en sous-sol 3e 1/2 taux.

Article Annexe

—

Barème des remises de taux net notifié à accorder à des établissements tarifés au taux collectif ou mixte en fonction du taux net collectif de leur numéro de risque et du rapport masse salariale totale/masse salariale plafonnée de l'établissement constaté

Article R313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret A, à cette même date, est inférieur à 1 %. Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A.

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