Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

Y...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation une taxe proportionnelle à la valeur en douane des

un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole du transport particulier

part, l'article 2 du cahier des charges pose le principe de l'usage facultatif des installations concédées ; que son article 31 bis non abrogé prévoit que la taxe d'usage pour l'utilisation des gares

X..., du centre d'expertise technique automobile de Nantes, conclut seulement qu'elles sont impropres à la circulation conformément au Code de la route, mais ne fait état d'aucun travaux d'immobilisation

Y..., du centre d'expertise technique automobile de Nantes conclut seulement qu'elles sont impropres à la circulation conformément au Code de la route mais ne fait état d'aucuns travaux d'immobilisation

d'effet équivalent à des droits de douanes susceptibles de nuire à la libre circulation des marchandises énoncé par les articles 23, 25 et 90 du traité sur la Communauté européenne, la société Sodimar

demande alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration, à la suite de la réclamation qu'il a formée, en vue de la restitution de la taxe

l'administration fiscale a retenu que la garantie « équipement du conducteur » prévue par le contrat d'assurance multirisques moto/scooter/auto commercialisé par la société devait être soumise à la taxe

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 octobre 1990, qui a prononcé sur un recours contre taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 3 mars 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

[N] [B], passager d'un taxi, a été victime d'un accident de la circulation le 8 août 2013, en Espagne mettant en cause deux véhicules immatriculés et assurés en Espagne. 2.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TAXI-THERMAL"

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que selon l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons des biens et les prestations de services

en contrebande de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, les a condamnés à des amendes, au paiement de sommes tenant lieu de confiscation et aux droits éludés ; Joignant les pourvois en raison

l'administration fiscale a retenu que la garantie « équipement du conducteur » prévue par le contrat d'assurance multirisques moto/scooter/auto commercialisé par la société devait être soumise à la taxe

A..., de la SCP Lévis, avocat des sociétés Taxi Alex, Taxis de Beauchamp, Brehat taxis, Appolonia taxis, Taxis Paris Duphot et Slota, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique