, la part d'excédent supérieur à l'excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxes ; que ce texte

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2021), la Société européenne de stockage (la société) a pour activité le stockage de produits pétroliers. 2.

des douanes oppose de son côté à l'appelante que les mâchefers réceptionnés avant la mise en service de l'installation de stockage en 2006 ont été stockés plus de 3 ans au sein de l'installation de stockage

locataires sont ou pourront être assujettis, la taxe de balayage, l'impôt foncier, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres (…) et de rembourser au bailleur sur simple requête de sa

[S] et la société Stockage service 42 Enoncé du moyen 14.

est stockée cette terre, est matériellement séparée du centre de stockage et dispose d'un accès autonome ; qu'il ne peut être tiré un effet contraire de l'emploi par l'ingénieur du SDEE dans ses déclarations

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne non seulement les taxes qui figurent au titre II de la première partie

à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 158 C du code des douanes, et de l'avoir déclarée tenue au paiement des droits et taxes

générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente à ces déchets ; que l'administration des douanes a émis à son encontre, le 1er mars 2007, un avis de mise en recouvrement (AMR) du montant de la taxe

pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies-I,1 et 266 septies 1 du code des douanes, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la taxe

Les fractions aqueuses issues de la phase de préparation sont d'abord stockées pour constituer des lots homogènes conservés dans les cuves ST1àST3.

générale sur les activités polluantes (TGAP) puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, elle a assigné l'administration

.- B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

même moyen, pris en ses quatrième à dixième branches, et le second moyen, réunis : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le fait générateur de la taxe

administratif statue en premier et dernier ressort (...) ; Considérant que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France, régie

Le VI du même article est relatif au tarif de la taxe. 3.

professionnelle ... est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe... ; que les règles suivant

Vu la procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la réduction à hauteur de 53 375 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés