A DONNE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE LA MALMAISON (CI-APRES SODEXAM) LE MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN A BATIR LUI APPARTENANT ; QU'EN JUILLET 1978, L'ENTREMISE DE CET AGENT IMMOBILIER A

DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;... 2O LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1O CI-DESSUS

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7.

NE SONT PAS IMPOSABLES... 4 - NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION

AVAIT L'USUFRUIT POUR 2.200 METRES CARRES ET LA PROPRIETE POUR 300 METRES CARRES A ETE CLASSE COMME "TERRAIN A BATIR DE PREMIERE CATEGORIE" ET SA VALEUR LOCATIVE FIXEE A 3.000F, ALORS QU'AUPARAVANT CE

ONT DONNE MANDAT A LA SOCIETE VANDERHAEGEN ET COMPAGNIE (JVC), AGENT IMMOBILIER, DE RECHERCHER UN TERRAIN A BATIR QU'ILS DESIRAIENT ACQUERIR EN VUE D'Y FAIRE EDIFIER PAR LA SOCIETE MAISON PHENIX, MAITRE

L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONSIDERE LES TERRAINS LITIGIEUX QUE COMME DES TERRAINS AGRICOLES, ECARTANT DEFINITIVEMENT TOUTE POSSIBILITE D'UTILISATION EN TERRAIN A BATIR, ALORS QUE CETTE POSSIBILITE RESULTAIT

DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 691 ... ; -LES VENTES D'IMMEUBLES..." ; CONSIDERANT QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A

ACCUEILLIES ; SUR L'INDEMNISATION DU TERRAIN A BATIR SIS A HUSSEIN-DEY : CONSIDERANT QUE PAR SON APPEL, L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER NE REMET EN CAUSE LA DECISION

D'EQUIVALENCE A ETE RESPECTEE AU SENS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE : -CONS.

DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... 2° LA TAXE EST EGALE A 10% DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1° CI-DESSUS

DE TERRAIN A BATIR, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT LA COMMISSION DE REMEMBREMENT..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA PARCELLE AB 67 ENTOUREE SUR TROIS DE SES COTES D'UNE CLOTURE CONSTITUEE

de l'agglomération de Serques ; qu'elle est desservie par une voie d'accès et des réseaux de distribution d'eau et d'électricité ; qu'ainsi, ladite parcelle présente le caractère de terrain à bâtir au

LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR" ; QUE NI LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE, QUE LES BATIMENTS N'ETAIENT PAS

pas réattribué, conformément aux dispositions de l'article 20 du code rural, les parcelles 142, 242 et 245 qualifiées par eux de terrains à bâtir, mais qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date

AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 7 MARS 1963; QUE CES TERRAINS ONT ETE CLASSES, A COMPTER DE L'ANNEE 1964, COMME "TERRAINS A BATIR", PAR L'ADMINISTRATION, QUI A AINSI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS

LE PRIX LIMITE FIXE AUDIT ARTICLE N'A PAS LA NATURE D'UN TERRAIN A BATIR, SOUTIENT QUE CETTE PREUVE RESULTE, EN L'ESPECE, DE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN EST FRAPPE D'UNE "SERVITUDE NON AEDIFICANDI

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION