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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 658 résultats pour « terrain a batir »
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EXTRAIT
Article R5144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 5144-1.
Article 5
Dans le cas d'un ouvrage assimilé à un barrage, comme une infrastructure linéaire retenant un volume d'eau permanent, notamment les canaux établis en remblais au-dessus du terrain naturel, la hauteur de l'ouvrage, au sens du paramètre " H " prévu par
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit
Article L5112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er janvier 2010.
Article ANNEXE E
Vente - Location des terrains cédés Après paiement du prix de cession, le cessionnaire pourra procéder à la vente, à la location, à la concession immobilière ou à la mise en bail à construction des terrains, objet du présent cahier des charges, à charge
Article R*431-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 64
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-
Article R214-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79
Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désignés " barrage ", sont définies dans le tableau ci-dessous : CLASSE CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES A H ≥ 20 et H 2 0,5 B Ouvrage non classé
Article R*433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55
L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : a) Lorsque le terrain d'assiette du projet
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
les préfets peuvent : 1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des terrains
Article R*421-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des
Article L5641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des
Article 4
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires
Article R142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.
Article R143-1
La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
Article L143-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
Ce droit de préemption peut ne s'exercer que sur les terrains à usage ou à vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° ou sur ces deux catégories.
Article R596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain
Article L374-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
-La dérogation à l'interdiction de défrichement peut être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.
Article Annexe II (suite)
et IV (1) VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (2) VII d (3) VIII et IX (4)
Article L332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un
Article R593-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5.
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