Codes de loi français

Article 88

Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Article L214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les fonds d'investissement à vocation générale doivent informer les investisseurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.

Article 5-10

Terrain de camping pour tentes. ID9. Terrain de camping pour caravanes. ID10. Auberge de jeunesse. ID11. Emplacement pour pique-nique. ID12a. Gare dont le trafic de voyageur est supérieur ou égal à 30 000 voyageurs par an. ID12b.

Article L4331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'ergothérapeute fera état du titre de formation

Article L4332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le psychomotricien fera état du titre de

Article L4371-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le diététicien fera état du titre de formation

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Ces indemnités sont versées au Trésor public par voie de fonds de concours.

Article R414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un

Article L2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient

Article R773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

I. – Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique

Article L719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

des fondations.

Article 1

a lieu, à proportion de chacun de ces derniers aux coûts de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article L6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Ces fonds sont dotés de la personnalité morale.

Article L214-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

sur le fondement du droit du pays dont ils relèvent.

Article 1

Ils peuvent également exercer des missions de conseil ou d'expertise exigeant un haut niveau de qualification. La nomenclature des postes correspondant à ces missions et responsabilités est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article L4351-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le manipulateur d'électroradiologie médicale

Article 113-12

Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue