[T] en paiement de diverses sommes au titre des deux contrats devant le tribunal judiciaire de Besançon dans le ressort duquel ce dernier est domicilié.

Y... a reconnu avoir reçu à titre d'acompte une somme de 200 000 francs et les parties, prenant en compte la situation financière de la société CALE, ont convenu que la somme correspondant au remboursement

d'adultes, de mettre en forme des contenus de formation ; que les 28 et 30 décembre 2011, cette dernière a établi, respectivement, un devis et une facture d'un montant de 311 250,18 euros au titre de

[T] demande le paiement de : -4136,99 euros à titre de maintien du salaire du 29 mars 2004 au 2 mai 2005 ; - 1759,92 euros à titre de maintien du salaire du 23 janvier 2007 au 20 février 2007 ; - 9319,32

en cas de décès celui-ci ; que Philippe X... étant décédé, elle a demandé à l'assureur l'exécution de la garantie, ce que celui-ci a refusé au motif que l'assuré n'avait pas donné par écrit son consentement

X... était fondé à refuser de signer dès lors que le fonds n'était plus exploité depuis le 31 décembre 1991, ce qui n'était pas convenu, et l'exploitation continue du fonds cédé étant un élément déterminant

exprimé dans un acte ; que tel est le cas, la décision de vendre l'immeuble de la SCI résultant du consentement des deux associés exprimés dans un acte notarié ; qu'en application de l'article 13 des

à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu, b) les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix, c) les

du conteneur, dont le prix de location était fixé à 126 € TTC mensuels selon le contrat initial ; Qu'il convient en conséquence de condamner la SARL LE PETIT VOITURIER à payer à la SAS ALLOMAT la somme

D... de ses demandes au titre du préjudice que lui avait causé la faute de M.

et le silence gardé par le client à la réception de documents adressés par le banquier établit le consentement du bénéficiaire du crédit aux termes dudit document ; qu'ainsi, en jugeant que la Caisse

motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre

; Attendu que la cave coopérative fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'appréciation de l'erreur commune comme de l'erreur individuelle du tiers

X... et Y... ont vendu les actions qu'ils détenaient dans la société Littoral équipement ; qu'il a été convenu en outre que, contre le versement d'une indemnité, ils démissionneraient de leurs postes de

H..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (hospitalisation sans consentement), dans le litige l'opposant : 1°

La société COFFIM fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des indemnités mensuelles, alors « que la révocation d'une convention à exécution instantanée, par consentement

cour d'appel (Paris, 28 février 2020) et les productions, [S] [Y] a confié à la société Antoine Gitton avocats (l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure en révocation des donations consenties

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Limoges, 3 avril 1995), qu'après avoir escompté une lettre de change tirée