Satisfait aux obligations prévues par ce texte le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la délivrance d'une caution au bénéfice du sous-traitant

le 4 décembre 2012, par lequel elle a été faite débitrice de la somme de 446 207,09 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante

, transporteur maritime, contre le sous-traitant de son cocontractant, sous-manutentionnaire, est nécessairement délictuelle ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription applicable à cette action est

La société Boistech n'a pas fourni de caution à la société Uni-Marbres lors de la conclusion du contrat de sous-traitance. 3.

Selon le dernier, l'entrepreneur principal qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

sur l'employeur décidant d'avoir recours à la sous-traitance l'obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise. 7.

Le 26 avril 2017, le ministre chargé de l'économie a assigné la société OC résidences afin qu'il soit jugé que les pratiques consistant, d'une part, à déduire des factures des sous-traitants une remise

commune de Champvert à Bussières (Nièvre), 4°) La mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2023, qui, pour conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maisons

qui lui incombent et, lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, exiger de l'entrepreneur principal, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'une délégation

généralement de tous produits se rapportant aux activités ci-dessus ; tous travaux de construction, entretien, rénovation d'immeubles et plus généralement de tous travaux du bâtiment confiés à des entreprises sous-traitantes

dommage, la cour d'appel a violé l'article 1231-4 du code civil ; 7°/ que la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage est engagée en cas de faute du sous-traitant

sous-traitantes ; que l'article L. 432-4 du Code du travail met à la charge du chef d'entreprise une information sur " la situation de la sous-traitance " ; que ces deux articles ont un domaine d'application

principal au sous-traitant et alors que le contrat de sous-traitance prévoyait (article 5.1) que des travaux supplémentaires pouvaient être commandés et qu'il résultait du propre décompte de la société

une partie des lots à la société Charpentes Henri Collin (le sous-traitant) ; qu'après avoir vainement mis en demeure la société CGCE de lui régler le solde des travaux, le sous-traitant, en liquidation

déduisant des faits de l'espèce, tels que, sans les dénaturer, elle les a souverainement appréciés, et nonobstant la finalité, contributive à la production finale du donneur d'ordres, de celle d'un sous-traitant

le sous-traitant ; qu'en l'espèce, un contrat de sous-traitance pour un montant ferme non révisable de 225.000 € a été conclu le 15 juillet 2013 entre la société SMECA et la société Sopremen, contrat

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 65 du code de déontologie médicale : "Il est interdit à un médecin d'employer pour son