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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137251ecd5801467741b1e6
8 janvier 1991
8 janvier 1991
ne pouvait s'opposer un simple directeur salarié ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca61
8 octobre 1991
8 octobre 1991
rejeté l'exception proposée et l'a condamné à 3 amendes d'un montant de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du traité
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511a8
19 novembre 1987
19 novembre 1987
Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles 48, 51 et 177 du Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43509
22 avril 1986
22 avril 1986
soutient d'abord que, la réglementation ainsi appliquée faisant alors l'objet d'une question préjudicielle pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes en vertu de l'article 177 du Traité
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430fd
28 mai 1984
28 mai 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ad3
22 mars 1988
22 mars 1988
qu'il est encore reproché à la cour d'appel, premièrement, d'avoir omis de répondre à des conclusions soutenant que les pratiques de la SACEM ne sont pas conformes aux articles 30, 36, 85 et 86 du traité
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0e8
19 juin 2001
19 juin 2001
Code de procédure pénale, 12 (ancien article 6) du Traité du 25 mars 1957 (Traité de Rome), défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré
Source officiellecr
61372527cd5801467741b65a
11 juin 1992
11 juin 1992
la seconde civilement responsable ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 85 et 177 du Traité
Source officiellesoc
6137234ecd580146774080bd
20 mai 1999
20 mai 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte des articles 85 et 86 du traité de Rome qu'est une entreprise toute entité exerçant une activité
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdbf
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
Source officiellecr
61372558cd5801467741cebc
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
Source officiellecr
61372558cd5801467741cec1
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfd0
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0cf
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdb2
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdb4
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdb5
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdb6
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdb7
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdb8
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
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