Toutefois, le placement en mission temporaire peut être effectué, sur demande de l'intéressé, pour une durée maximale de douze mois au titre des huit années à venir.

Article R*414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Cette ancienneté est retenue à raison des : Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un emploi de niveau D ; Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un emploi de niveau C.

Article 15

—

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de 1re classe les médecins de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce grade.

Article 3

—

Les douze derniers mois du service en mer requis pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 doivent avoir été accomplis dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

un conjoint actif les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze

Article R162-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65

Code de la sécurité sociale

Il bénéficie de la prise en charge de son accompagnement psychologique dans la limite de douze séances par année civile. La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.

Article 17

—

II - Les années d'activité professionnelle accomplies avant 1949 et qui n'ont donné lieu au paiement d'aucune cotisation, quelle que soit l'option exercée par l'intéressé, et même s'il n'a exercé aucune activité professionnelle postérieurement à 1948,

Article 4

—

Les demandes d'agrément doivent indiquer les nom et adresse de la personne responsable et décrire les moyens affectés au traitement. Les agréments sont valables pour une durée d'une année et doivent être renouvelés au 1er janvier de chaque année.

Article D2564-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

Code général des collectivités territoriales

I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet.

Article 54

—

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Article R341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

Sont retenues les dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité, et dont la prise en considération est la

Article 8

—

Les stages ont une durée de quatre à huit semaines à temps plein ou de huit à seize semaines à mi-temps pour les stages réalisés au cours de la première et de la deuxième année de deuxième cycle.

Article Annexe 3

—

Trois années maximum avec surveillance annuelle. Audit d'opération Pour les entreprises assujetties, un audit d'opération est réalisé dans les douze mois suivant la certification.

Article 17-1

—

Cette indemnité est égale : 1° A 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux douze premiers mois ; 2° A 85 % du traitement brut et de l'indemnité

Article 36-1

—

Article 10

—

Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour

Article 13

—

Les droits sont appréciés pour une période de douze mois. Les aides sont versées par fraction trimestrielle. Les bénéficiaires doivent renouveler leur demande chaque année, dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.

Article D621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 07

Code monétaire et financier

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année à l'issue du délai de douze mois à compter de la publication du visa, le montant des parts sociales et des certificats mutualistes

Article LO122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs.

Article 728-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous réserve de l'article 728-22-1.

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