..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

bons de souscription d'actions était déterminé ou déterminable au jour de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3 /

était nécessairement de nature à exercer une influence sur l'instance pendante devant le juge civil, tendant à voir déclarer nulle la transaction passée en exécution de ces prêts, ou à obtenir le remboursement

d'appel, l'employeur lui a opposé un acte de transaction signé entre les parties le 27 juin 1985, soit pendant le cours de la procédure de première instance ; Attendu que pour faire droit à l'exception

est précisément d'éviter les aléas d'un procès, la cour d'appel ne pouvait en déduire que la transaction librement acceptée par M.

X... s'était borné à solliciter l'exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance et dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'instance, ces derniers lui ont opposé une transaction qui aurait été signée en son nom le 12 septembre 1991 par la société Circle freight international (société Circle) qui avait présenté à Durban un

, laquelle désignait tous les « désordres visés au rapport d'expertise en date du 18 décembre 2013 », la cour d'appel a dénaturé la transaction considérée, en violation de l'article 1134 du code civil,

X... a assigné en paiement de diverses sommes la société Optic Data dont il était salarié ; que la cour d'appel a invité M.

Y... entre le 7 septembre 1987 et le 19 octobre 1987, la cour d'appel n'a pas caractérisé la violence morale dont M.

de transaction du 16 juillet 2015, car elle ne traduisait pas de façon certaine et non équivoque la volonté des offrants de ne plus être liés en cas d'acceptation, la cour d'appel a violé l&

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qu'elle s'engageait à n'intenter aucune instance ou action, d'aucune nature que ce soit, et renonçait irrévocablement à toute réclamation au titre de ladite prime, la cour d'appel a violé les textes

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M.