Codes de loi français

Article 1

Les implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques

Article R229-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur volonté de procéder à ce

Article L3251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 72

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Article R5112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.

Article L1614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts affectés à cette compensation, calculé aux taux en vigueur à la date du transfert de compétences, est supérieur, pour une collectivité donnée, au montant des charges qui résultent

Article L2111-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

La société SNCF Réseau n'est pas compensée des conséquences de ce transfert de missions de gestion sur son actif.

Article 15

six mois suivant le transfert de compétence, par un arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

Article 2-6

Le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune et dans les limites d'une même zone ne constitue pas un transfert.

Article L132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle

Article 11

Le transfert des données doit être effectif au 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux judiciaires en matière de pacte civil de solidarité.

Article L2411-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.

Article L3651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 27

Ils emportent transfert à la métropole de Lyon des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie métropolitaine.

Article D221-119-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Les frais encourus à l'occasion du transfert prévu au III de l'article L. 221-34-4 ne peuvent excéder 1 % des droits acquis.

Article 27

Les pompes de transfert de liquide inflammable :

Article 228-4.32

Circuit de transfert de combustible liquide

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Pour le titulaire, les sommes ainsi transférées ne sont soumises, au titre de ce transfert, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Article R451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article L. 451-9 font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.

Article R542-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

La présente section est applicable à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, ainsi qu'à leur transit par le territoire national et à leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges

Article R541-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du dossier de notification à la personne qui organise le transfert

Article R5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.