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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727d
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Il importe peu, dès lors, que Madame Z... ait été présente ou non à la réunion de famille invoquée, puisqu'elle n'a pas donné de consentement exprès au transfert de fonds, ainsi que le démontre l'action
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57ba3
14 février 1989
14 février 1989
compte courant postal de la société Heidet Jager a été crédité d'une somme correspondant au prix de ces fournitures, diminué des frais d'intervention de la Banque Louis Dreyfus qui avait procédé au transfert
Source officielle12eme chambre
DTA_2114833_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
euros en 2018, 6 532 euros sur 34 241 euros en 2019 et 5 747 euros sur 40 270 euros en 2020, au titre de pensions alimentaires versées aux beaux-parents de la requérante, sans pouvoir justifier de transferts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01044
17 avril 2019
17 avril 2019
K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2017, qui, pour transfert de fonds sans déclaration et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100979
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Mme X... produisait aux débats ses relevés bancaires qui établissaient qu'elle n'avait reçue aucune somme de Mme Y... et corroboraient les pièces adverses, lesquelles ne faisaient apparaître aucun transfert
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fb8
30 mars 2004
30 mars 2004
; que ceux-ci ont été transférés au profit d'une société Smith Barney, laquelle les a gérés et a effectué des opérations sur des marchés à risque ; que le solde du compte étant devenu débiteur dès la
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402ea7
13 janvier 1998
13 janvier 1998
(premier alinéa) et précisé les conditions d'exécution de cet ordre (deuxième alinéa), en autorisant le transfert des fonds "uniquement en ma présence et contre une lettre signée par mes soins autorisant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110103
16 mars 2016
16 mars 2016
Mmes [T] et confiée à un juge d'instruction de Narbonne, qui a rendu une ordonnance de non-lieu du 5 janvier 2010 du chef des délits d'abus de confiance ou de recel, au motif que « les opérations de transferts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02899
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Nicolas A..., détaillant avec précision ce rôle, soit en servant « d'intermédiaire, via notamment le Liechtenstein, pour le transfert des fonds libyens destinés au financement occulte de [cette] campagne
Source officiellecr
61372650cd58014677424987
12 juin 2003
12 juin 2003
de l'année 1995 l'existence du compte et la procuration dont il a interprété les termes avec une particulière mauvaise foi ; par ailleurs, Jacques X... ne rapporte pas la preuve de la régularité du transfert
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01152
3 décembre 2013
3 décembre 2013
se bornant à énoncer que « la politique commune du groupe de sociétés dont l'objet principal était la construction de maisons individuelles, (ce qui) pouvait expliquer certains choix et certains transferts
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f49f
11 avril 2012
11 avril 2012
suite à une annonce de particulier, il a décidé d'acquérir un véhicule pour une valeur de 5 700 euros proposé à la vente par une personne, Monsieur B..., domiciliée en Italie ; que pour assurer le transfert
Source officielleciv3
60794cf79ba5988459c47ad0
27 mars 2002
27 mars 2002
d'inopposabilité et auxquelles il pouvait être suppléé dès lors qu'il était établi que la société bailleresse avait eu, préalablement au refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, connaissance du transfert
Source officielleciv3
613724ddcd58014677418ff3
20 mars 2007
20 mars 2007
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que la valeur du fonds
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311812_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des preuves de transferts de fonds vers l'étranger, que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, 14 boulevard de Magenta à Paris.
Source officielleChambre 3-4
680b1f964d571f8833669230
24 avril 2025
24 avril 2025
dans l'hypothèse d'un transfert du fonds: entre 196.500 ' et 282.000 '.
Source officiellecr
61372643cd58014677424384
31 octobre 2000
31 octobre 2000
qu'il allègue ; que l'on ne peut admettre que entre juristes avertis, les seules preuves de transferts de fonds de tels montants résultent d'attestations rédigées quelques années après et d'un témoignage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110161
16 février 2022
16 février 2022
en toute hypothèse, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'ENFIN, la reconnaissance de dette faisait expressément état d'une somme de 65.000 € ; qu'ayant admis que les transferts
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4ad
10 mai 1995
10 mai 1995
décision déférée se trouve légalement justifiée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance du 17 août 1988 "en ce qu'elle a autorisé le transfert
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdb4eeba7a0a12ce4ffb3f7
22 mars 2019
22 mars 2019
à la [Localité 2], - la banque n'a pas communiqué à ses salariés les procédures de transfert de fonds comme elle en a l'obligation, - elle a fait l'économie de dispositifs de sécurité, aucun vigile
Source officiellePage 8 sur 6163