Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre

Article LO135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

l'Agence nationale de contrôle du logement social, à la demande d'un actionnaire d'une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou actions avant la publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

-Le militaire nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Article 13

—

Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article L950-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 89

Code de commerce

L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. II.

Article L151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code de commerce

le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

oeuvre de l'article L. 331-9, l'établissement public du parc national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence

Article 6

—

I. ― Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques pour les informations concernant les contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette

Article 106

—

Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art.

Article R6154-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 49

Code de la santé publique

Ces clauses visent à garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l'activité publique des praticiens, et la transparence de l'exercice

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

" sans organismes génétiquement modifiés ", et en toute transparence.

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches.

Article L1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 42

Code de la santé publique

L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.

Article 2 bis

—

-Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Code général de la fonction publique

Article 18-5

—

indépendante ou d'utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs ; 9° S'attacher à respecter l'ensemble des règles prévues aux 1° à 8° du présent article dans leurs rapports avec l'entourage

Article R6121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Code du travail

La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Article L751-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code de commerce

-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

LEGIARTI000037351037

—

Afin que les assurés sociaux puissent bénéficier d’actions de prévention et de promotion de la santé tout au long de la vie, les parties conventionnelles entendent maintenir et renforcer l’engagement des médecins traitants dans les programmes de prévention

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