Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a fixé la date du transport sur les lieux et de l’audience au 02 mars 2026.

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI STATUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE, D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

[L] [O], notamment sa demande de transport sur les lieux, sa demande de complément d'expertise et sa demande tendant à obtenir la condamnation de Mme [I] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les

du procès-verbal de constat établi le 27 août 1992 par huissier de justice et des photographies qui y étaient annexées, que du rapport d'expertise et des déclarations faites par l'expert, lors du transport

, la chambre de l'instruction a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance portant commission rogatoire du 16 février 2000 et du procès-verbal de transport sur les lieux du 16 avril 2002 ; "alors

L'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2026 en vue d'envisager un transport sur les lieux.

Par ordonnance du 12 février 2013 un transport sur les lieux était organisé pour le 16 avril 2013.

dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.322-10-1 ; d) Transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R.322-10-4 et R.322-10-5

les consorts X... et Y... au motif, adopté du premier juge, qu'ils concernaient des parcelles non visitées lors du transport sur les lieux, sans rechercher si les termes de comparaison du commissaire

DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE QUI SOLLICITAIENT UN TRANSPORT

A rendu, après transport sur les lieux en date du 29 Novembre 2024et plaidoirie du 11 Mars 2025 En présence de [B] [T], Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire

pénale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour, à l'issue de l'instruction à l'audience, n'a pas ordonné un transport

l'état d'enclave s'apprécie à la date à laquelle la protection possessoire est réclamée; qu'en décidant que le fonds des époux X... n'était pas enclavé, après avoir relevé simplement qu'à la date du transport

du seul fait de l'accomplissement d'actes matériels de possession ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué-ne faisant d'ailleurs que rappeler les constatations effectuées lors du transport

L... et la SCl [...] reconnaissaient expressément que le passage avait été fermé en 2003 et qu'il n'était plus d'aucune utilité pour la desserte de leurs parcelles ; que dans le procès-verbal de transport

être fondé sur l'état d'enclave que si le propriétaire n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour l'utilisation normale de son fonds ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de transport

; qu'ayant constaté que la prescription médicale de transport mentionnait que la prise en charge des transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres était soumise à la condition d'un accord préalable

confrontation ; " alors que l'inculpé ne peut être entendu ou confronté, à moins qu'il y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé ; qu'il résulte du procès-verbal de transport

lieu, que l'accès aux prestations de restauration est conditionné à la détention d'un billet de sorte que seuls peuvent en bénéficier les clients de la prestation de transport, en quatrième lieu, que

pris de la violation des articles 92, 106, 107, 121, 206 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense ; b "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal de transport