Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 356 résultats pour « travaux subventionnés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 38
Décision d'octroi ou de rejet de la demande de subvention 1° Dans le cas d'une subvention portant sur des travaux, cette convention doit mentionner a minima : - la désignation du bénéficiaire ; - le lieu de situation de l'immeuble concerné par les
Article 6
La liste précise les accompagnements en cours et les accompagnements abandonnés ; Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans la région transmet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou au conseil départemental de l'habitat et de
Article 9-1
Il participe avec ces acteurs au traitement des copropriétés dégradées et au traitement de l'habitat indigne. Ce programme contribue à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés.
Article L4642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; 2° De rassembler
Article R4642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18
-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.
Article 12
La demande de prime de transition énergétique donne lieu à un traitement informatique sur un système sécurisé mis en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat.
Article D542-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 25
Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et à l'amélioration du lieu d'accueil
Article R251-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par un prélèvement opéré sur les ressources des quatre caisses nationales selon les modalités fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 225-6.
Article 7
Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement.
Article L411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89
L'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.
Article 7
. - Pour la délivrance des aides mentionnées à l'article R. 232-8 du code de l'énergie, l'Agence nationale de l'habitat vérifie la validité de l'agrément ou l'absence de suspension de l'agrément au moment du dépôt de la demande de subvention et, par exception
Article 10-2
Ce fonds regroupe les financements du porteur de projet, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence nationale de l'habitat et de tout autre organisme
Article D281-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08
Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée lorsque l'habitat inclusif remplit les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article L. 281-1 et lorsqu'il
Article 2
Toutefois, pour la réalisation desdits travaux, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de l'habitat et en fonction des priorités locales, porter le taux de la prime : - au plus à 35% du coût des travaux
Article 2
Annexe 5 5° L'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Article R2334-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 96
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.
Article L4433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.
Article 19
Titre II : Nature des travaux subventionnables, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Modalités de détermination et de versement des aides, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Article 6
Les demandes de versement des subventions sont soumises au délégué aux travaux.
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